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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2210752_20250509
9 mai 2025
textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d'administration. / Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération
1ère chambre
DTA_2103793_20240718
18 juillet 2024
S'agissant de la rémunération du personnel au titre des exercices 2016 et 2017 : 20.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2224819_20251218
18 décembre 2025
et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et par l'article 7 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
DTA_2100458_20230608
8 juin 2023
Au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires ". 3.
3ème chambre
DTA_2300870_20260202
2 février 2026
général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération
DTA_2100737_20230414
14 avril 2023
Les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l'un des Etats contractants ou par une personne morale de droit public de cet Etat ne se livrant pas
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2100245_20231114
14 novembre 2023
. / Ces indemnités sont fixées en points de l'indice servant de calcul de la rémunération du personnel sous statut des chambres d'agriculture. / Le montant de l'indemnité de frais de mandat ne peut dépasser
6e Section - 2e Chambre
DTA_2010495_20221213
13 décembre 2022
de l'aménagement du temps de travail, - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération
2ème chambre
DTA_2401350_20251229
29 décembre 2025
rétroactif du supplément familial de traitement depuis la date d’entrée en vigueur du décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020, modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération
DTA_2200337_20250701
1 juillet 2025
Il peut financer des mesures de revalorisation salariale de personnels dont les rémunérations sont financées, en tout ou partie, par les forfaits mentionnés aux 2° et 3° du présent I.
3ème Chambre
DTA_2206006_20250211
11 février 2025
A, personnel de direction de l'éducation nationale, a été affecté au collège Charles Milcendeau à Challans (44), en qualité de principal adjoint, du 1er septembre 2018 au 1er mars 2021, date à laquelle
6ème Chambre
DTA_2200695_20240628
28 juin 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant le régime de rémunération des personnels ouvriers
DTA_2105460_20240314
14 mars 2024
Il soutient que : - la sous-direction des pensions de la Rochelle a fait un calcul qui ne tient pas compte des dispositions concernant les majorations horaires aux éléments de rémunération pris en compte
Chambre 3
DTA_2202682_20260203
3 février 2026
comporte aucun moyen ni conclusion ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - eu égard à ses conséquences, une annulation contentieuse aura des conséquences excessives pour la rémunération
1ère Chambre
DTA_2005567_20221219
19 décembre 2022
1983 n'ont été effectivement connues qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 qui a ajouté l'article 11 ter au décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération
DTA_2100435_20231201
1 décembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la SAS Couleurs Deco expose avoir comptabilisé des rémunérations de personnel comme charges d'achats, sous les intitulés de Bernard Philibert, Leroy Merlin
DTA_2300380_20230627
27 juin 2023
dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, fixe un taux horaire de rémunération
DTA_2302645_20251209
9 décembre 2025
fonction du nombre d'enfants à la charge du fonctionnaire, au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale. » Aux termes de l’article 10 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402800_20240722
22 juillet 2024
fonctions dans son établissement correspondant au niveau d'adjoint gestionnaire d'un EPLE de 4ème catégorie, soit un montant de 9 890 euros par an ce qui constitue une part non négligeable de sa rémunération
7ème chambre
DTA_2004645_20221230
30 décembre 2022
ils ne versent au dossier aucun élément de nature à l'établir, alors qu'il résulte de la notification des bases imposables du 8 janvier 2019 que ces sommes ont été portées au compte n° 641500 " rémunération
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