Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail

rémunérations.

Aux termes de l’article R. 512-2 du même code : « (…) Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Sur les frais liés au litige : En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 14.

de ces rémunérations.

Il fait valoir que les conditions d'engagement de sa responsabilité ne sont pas réunies.

prononcer la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 24 septembre 2021, tenant lieu de commandement de payer la somme de 2 310 euros correspondant à un indu de rémunération

de l’indemnité de résidence et qu’il subira a minima une diminution de 50,44 % de sa rémunération, ce qui a de graves conséquences sur sa situation financière au regard des frais importants qu’il engage

Au titre de sa rémunération, le centre hospitalier lui a versé la somme de 1 538,26 euros.

Les modalités de la rémunération ou de la compensation de ces obligations sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'État. » Aux termes de l'article 30

de ces rémunérations.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Elles sont assises sur le total des rémunérations brutes des détenus. ".

rémunérations.

rémunérations.

rémunérations.

Le nombre minimal d'heures de chômage partiel requis pour bénéficier de cet abattement de 30 % est de quarante heures sur une période de deux mois consécutifs. / La rémunération perçue par les personnes

rémunérations.

Il soutient que : - la rémunération versée ne respecte pas le minimum horaire garanti par l'article D. 432-1 du code de procédure pénale ; - les détenus ont le droit de percevoir une rémunération brute