L'article L. 5412-2 du code du travail dispose : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'État, la personne qui a fait de fausses déclarations

ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

C sur la liste des demandeurs d'emploi au titre de laquelle l'intéressé a été radié par la décision attaquée.

Aux termes de l'article R. 5412-1 du même code : " Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2.

Toutefois, l'intéressée n'a pas déclaré à Pôle emploi avoir exercé une activité salariée sur la période du 28 novembre 2018 au 31 décembre 2019.

C... tendant au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi au motif qu’il ne pouvait être regardé comme ayant été privé involontairement d’un emploi. Par la présente requête, M.

Par une décision du 14 août 2020, le directeur de l'agence Pôle emploi de Mitry-Mory a radié Mme A de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois à compter du même jour et lui a supprimé

", pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées durée d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique

demandeurs d'emploi ".

Par un mémoire enregistré le 2 février 2021, Pôle emploi conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 5 janvier 2022, effective à compter de cette même date, Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, a radié Mme C B de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de douze mois

Si le ministre de l'intérieur oppose que l'annonce d'emploi publiée par la société " Euro Façades " a reçu une candidature enregistrée par Pôle Emploi, cette circonstance est sans incidence sur l'appréciation

Il résulte du principe général du droit dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi

L'arrêté en litige prive Mme B de son emploi et des rémunérations qui lui sont liées, et entraine pour elle de graves répercussions sociales, financières et morales.

Selon l'article L. 5424-1 du même code, dans sa version en vigueur : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire

de sa radiation à tort de la liste des demandeurs d'emploi ; 5°) de condamner Pôle emploi à lui payer la somme de 500 euros au titre d'un excès de pouvoir ; 6°) de mettre à la charge de Pôle emploi

occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 octobre 2024 par laquelle le directeur de l’agence locale de France Travail Auvergne Rhône-Alpes l’a radié de la liste des demandeurs d’emploi pour

d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes () ".

une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées période d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage