a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / - des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre

systématique d'assurer la fonction d'assesseur.

justifiant son refus d'exercer les fonctions d'assesseur lors du premier tour des élections législatives de juin 2022. 5.

Il y a lieu, dès lors, de mettre à la charge du centre hospitalier et de son assureur la réparation de cette fraction du dommage.

Le maire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie demande au tribunal de déclarer Mme C A B démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale en raison de son refus d'assurer la tenue du

Il soutient que Mme C A a refusé, sans excuse valable, d'assurer la tenue d'un bureau de vote lors des deux tours des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, alors que ces fonctions sont

un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / - Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau, puis,

Il doit être regardé comme ayant ainsi expressément refusé d'assurer les fonctions pour lesquelles il avait été désigné.

B a refusé le pli le 8 juin suivant, celui-ci a été convoqué de 12h à 14h les dimanches 12 et 19 juin pour assurer les fonctions d'assesseur aux élections législatives. Compte-tenu de l'absence de M.

A a refusé le pli le 8 juin suivant, celui-ci a été convoqué de 14h à 16h les dimanches 12 et 19 juin pour assurer les fonctions d'assesseur aux élections législatives. Compte-tenu de l'absence de M.

a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / - Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre

A a refusé sans excuse valable d'assurer la tenue d'un bureau de vote lors des élections européennes du 9 juin 2024, alors que ces fonctions sont au nombre de celles dévolues par la loi à un conseiller

a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / - Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre

a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / - Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre

B soutient également, sans être contesté, qu'il avait prévenu de son indisponibilité le 30 juin et qu'il pouvait être présent le matin du 7 juillet 2024 pour assurer les fonctions d'assesseur mais non

l'intéressé n'a pas exercé ses fonctions d'assesseur en dépit du message électronique de rappel qui lui a été adressé sur son téléphone mobile ; - Mme C a dû se déplacer en urgence pour assurer ces fonctions

Amadou Talla Daff, conseiller municipal, au motif que ce dernier a refusé, sans excuse valable, de remplir les fonctions d'assesseur d'un bureau de vote de la commune pour le scrutin des élections européennes

Dans ces conditions, alors que le refus opposé le 27 mai 2024 par Mme D constitue effectivement une déclaration expresse de refus de remplir l'une des fonctions dévolues par la loi, au sens de l'article

B a déclaré, avec quatre autres membres du conseil municipal, qu'il refusait d'assurer les fonctions d'assesseur lors du premier tour des élections des représentants à l'Assemblée nationale du 12 juin

les fonctions d'assesseur lors du premier tour des élections des représentants à l'Assemblée nationale du 12 juin 2022 ; par courriel du 17 juin 2022, ce refus a été réitéré s'agissant du second tour