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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201039_20221129
29 novembre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2021, par laquelle le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Bourgogne-Franche-Comté a refusé
4e Section - 2e Chambre
DTA_2327399_20260409
9 avril 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu de ce qu’elle refuse de supprimer une place réservée rue de Charonne alors que cette dernière
DTA_2301388_20250122
22 janvier 2025
Par décision du 25 mai 2023, la rectrice de l'académie de Normandie lui a refusé cette bourse au motif du dépassement du plafond annuel des ressources.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2512588_20260108
8 janvier 2026
A..., ressortissant sierra-léonais, né le 28 mai 1983, bénéficie du statut de réfugié.
6ème chambre
DTA_2101252_20221004
4 octobre 2022
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises.
DTA_2303403_20250618
18 juin 2025
d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 3.
DTA_2300910_20250226
26 février 2025
Ils soutiennent que ce refus d'aménagement est injustifié en ce qu'il va à l'encontre des avis du médecin traitant, de l'orthophoniste et de l'établissement de formation.
DTA_2302196_20231215
15 décembre 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer un
DTA_2400616_20240925
25 septembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La décision du 4 mars 2024 par laquelle le préfet de l'Orne a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour est annulée.
DTA_2200483_20240112
12 janvier 2024
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. La rapporteure, Signé M.
DTA_2300544_20231215
B demande l'annulation du refus de titre de séjour. Sur l'objet du litige : 2.
1ère chambre
DTA_2501574_20251128
28 novembre 2025
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision portant refus de titre de séjour n’est pas entachée d’illégalité.
DTA_2301282_20240712
12 juillet 2024
A tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour du même jour et ses conclusions à fin d'injonction. 3.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2303111_20230608
8 juin 2023
B A, représenté par Me Tchuinté, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation
DTA_2302929_20240223
23 février 2024
A B, représenté par Me Le Blanc, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a abrogé l'autorisation
DTA_2301568_20250430
30 avril 2025
Par un arrêté du 24 janvier 2023, que Mme A a contesté par recours gracieux rejeté le 18 avril 2023, le maire de Sainte-Marie-du-Mont a refusé de lui délivrer ce permis de construire.
DTA_2200184_20240126
26 janvier 2024
Par une décision du 10 décembre 2021, l'administration a refusé de faire droit à cette demande.
DTA_2400653_20240614
14 juin 2024
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024. La rapporteure, Signé M.
DTA_2401013_20240712
Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 3.
11ème chambre
DTA_2401118_20250624
24 juin 2025
Par décision du 16 août 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.
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