de renouveler son autorisation provisoire de séjour et de lui délivrer une carte de résident.

son autorisation provisoire de séjour lui a été refusé au motif qu'elle ne produisait pas la décision du préfet de Seine-Maritime.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

La présomption d'urgence mentionnée au point précédent trouve également à s'appliquer dans le cas d'un refus de renouvellement de l'autorisation de séjour instituée par les stipulations du point 2.2.2

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour et d'injonction : En ce qui concerne l'exception de non-lieu opposée par le préfet : 14.

s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; - cette situation le prive du droit de travailler et d'accéder aux aides sociales ; - la décision implicite en litige, révélée par le refus

A ; ils n'ont pas enfreint les clauses de l'autorisation d'occupation du domaine public et du règlement du port. Vu les autres pièces du dossier.

Le 20 juin 2025, Mme B a sollicité le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour.

demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 février 2026 du maire de Saint-Malo portant refus

Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il s'agit d'un refus de renouvellement d'une autorisation de séjour en qualité de malade, et, sur le doute sérieux, que la décision n'est pas

A soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision de refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour est illégale ; - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente

Vu les autres pièces du dossier.

en retenant que les moyens invoqués par la société requérante ne paraissaient pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision en tant qu’elle vaut refus

par l'arrêté du 7 mars 2016, refuse de lui renouveler cette autorisation et de lui en délivrer une nouvelle en vue d'accueillir des mineurs non accompagnés et, d'autre part, l'annulation de la décision

, les faits sur lesquels il se fonde pour refuser le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour de M.

le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention bénéficiaire de la protection temporaire ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer l'autorisation provisoire

Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée en cas de refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour et, de plus, est satisfaite dès lors que la décision attaquée la place

Sur la décision portant refus de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour de M. A : 4.

En ce qui concerne le sérieux des moyens visant le refus de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " : 10.