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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2005704_20221123
23 novembre 2022
Elle soutient que : - il a été convenu avec la directrice de la CAF d'un remboursement en dix mensualités ; - le règlement de la somme due a été effectué par l'envoi d'un chèque de 450 euros avant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324457_20240322
22 mars 2024
euros, d'autre part, a refusé de lui accorder une bourse et, enfin, en a suspendu le versement ; 2°) d'annuler une décision, à venir, du recteur de la région académique d'Ile-de-France, tendant au remboursement
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208584_20221122
22 novembre 2022
Mme A fait également valoir qu'elle doit verser chaque mois un loyer pour l'occupation de son logement d'un montant de 380 euros et a contracté deux prêts bancaires qu'elle rembourse par des mensualités
Magistrat Crandal
DTA_2110749_20230206
6 février 2023
Le 27 novembre 2019, Mme B adressait un courriel à la caisse d'allocations familiales l'informant que le remboursement de la dette mise à sa charge lui posait des problèmes financiers.
ORTA_2503297_20250410
10 avril 2025
B A à rembourser à raison de mensualités de 77,71 euros, sa dette locative à l'égard de la société Vilogia, à défaut de quoi il pourrait faire l'objet d'une mesure d'expulsion.
1ère chambre
DTA_2400719_20260410
10 avril 2026
intérêts correspondants dont le montant s’élève à la somme de 980 628,73 euros, ce qu’il n’a pas fait ; - le centre hospitalier proposera un échelonnement mensuel qu’elle refusera ; elle proposera un remboursement
ORTA_2503300_20250410
Par un jugement du 18 février 2021, le tribunal judiciaire de Lille a condamné Mme B à rembourser à raison de mensualités de 30 euros, sa dette locative à l'égard de la société Partenord, à défaut de quoi
Juge social
DTA_2303689_20250403
3 avril 2025
Ils soutiennent que : * leurs demandes n'ont pas été prises en compte ; * ils sont de bonne foi ; * leur situation financière ne leur permet pas de rembourser leur dette ; * les mensualités
10eme Chambre
DTA_2204214_20250429
29 avril 2025
assisté d'un avocat, entendu et qu'il a signé la décision qui précisait les modalités d'exécution de la sanction " une retenue au profit du trésor public pour la dégradation du téléviseur avec un remboursement
5e Section - 4e Chambre
DTA_2124620_20230929
29 septembre 2023
est confrontée du fait de l'évolution de sa situation matrimoniale et, en partie, des saisies effectuées par l'administration fiscale sur ses pensions alimentaires en 2016 et en 2017, elle devait rembourser
6ème chambre
DTA_2302519_20250114
14 janvier 2025
véhicule, à hauteur de 123,43 euros mensuels, sans toutefois tenir compte du remboursement du capital, ces mensualités participant à l'augmentation du patrimoine de la requérante, ni des mêmes frais relatifs
3ème chambre
DTA_2104522_20250110
10 janvier 2025
A a contracté personnellement ce prêt, a avancé la somme à la société CIT qui lui rembourse chaque mois la mensualité que M. A rembourse lui-même à la banque.
Juge unique 8
DTA_2108258_20230704
4 juillet 2023
Cette aide lui est versée dans le cadre du remboursement d'un prêt immobilier d'un montant de 63 899 euros pour lequel les mensualités de remboursement étaient initialement de 514,50 euros.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402820_20250320
20 mars 2025
Elle soutient qu'elle veut bien rembourser sa dette par des mensualités n'excédant pas 150 euros.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601245_20260318
18 mars 2026
de remboursement à 500 euros ; 2°) d’établir un nouvel échéancier de remboursement adapté à sa situation financière.
juge unique (2)
DTA_2201998_20241112
12 novembre 2024
du prêt : le bénéficiaire du prêt s'engage à rembourser la somme prêtée en 33 mensualités de 30,00 euros et 1 mensualité de 10, 00 euros selon les modalités suivantes : retenues sur prestations. () /
DTA_2300147_20241104
4 novembre 2024
A a sollicité l'échelonnement du remboursement de sa dette à hauteur de 30 euros par mois pendant une durée de 163 mois.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402316_20250311
11 mars 2025
Elle soutient que : - la caisse d'allocations familiales du Gard n'a pas respecté l'échéancier de remboursement mis en place à l'amiable à compter du mois de septembre 2023 et qui prévoyait des mensualités
Chambre 2
DTA_2300258_20230818
18 août 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'ordre de remboursement émis le 20 janvier 2023 pris par le recteur de l'académie Grand-Est à son encontre.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2602016_20260415
15 avril 2026
A... demande au tribunal de procéder à la suspension du paiement de ses mensualités de remboursement d’un crédit à la consommation.
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