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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2105692_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B A a produit des déclarations rectificatives des revenus déclarés au titre des années 2016 à 2019 auxquelles étaient joints des états de suivi des plus-values en report d'imposition afférents aux mêmes
Source officielle3ème chambre
DTA_2005484_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
La plus-value ainsi dégagée a été placée en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005485_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
La plus-value ainsi dégagée a été placée en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005486_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
La plus-value ainsi dégagée a été placée en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501314_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
’il existe une différence d’imposition des plus-values professionnelles entre les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés et ceux soumis à l’impôt sur le revenu et que cette plus-value aurait été
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2107650_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
acquittées sur les plus-values en report d'imposition et de cession qu'ils ont réalisés en 2015 et 2016, ni la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts
Source officielle10ème chambre
DTA_2000990_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur les conclusions à fin de décharge d'impôt : 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103079_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Si, dans la version du texte applicable au litige, le report d'imposition bénéficie à la totalité de la plus-value résultant d'une opération d'apport avec soulte lorsque le montant de celle-ci n'excède
Source officielle10ème chambre
DTA_2518441_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dues à raison de plus-values latentes ou placées en report d’imposition.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200431_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
sur les sociétés d'une société visée au paragraphe I ou de sa transformation en société passible de cet impôt, l'imposition de la plus-value constatée est reportée à la date de cession, de rachat ou d'annulation
Source officielle10ème chambre
DTA_2002629_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts.
Source officielle10ème chambre
DTA_2101051_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103948_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
La plus-value ainsi dégagée a été placée en report d'imposition sur le fondement du II de l'article 92 B du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1919756_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
persistance de l'intention de l'administration de l'imposer, étant précisé que les années 2013 et 2014 ne sont concernées qu'au titre des conséquences financières du report de la réduction d'impôt qui
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2220334_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle a, alors, sollicité le bénéfice du report d'imposition prévu par les dispositions de l'article 160 du code général des impôts citées au point 2.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303245_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
faute d’avoir donné lieu à imposition à l’impôt sur les sociétés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204278_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
; - l'administration avait connaissance de cette cession et aurait dû taxer immédiatement cette plus-value ; - le cabinet comptable qui a rédigé la déclaration globale du couple à omis de reporter
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2108047_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Cette plus-value a été imposée en application de l'article 150-0-D du code général des impôts, excluant les plus-values en report de l'abattement pour durée de détention.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103439_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il ressort de l'examen de la proposition de rectification que, pour appliquer la majoration de 40 % pour manquement délibéré aux impositions sur le revenu notifiées au requérant à raison de la plus-value
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001059_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A B dans le cadre de l'opération d'apport d'actions de la SARL Menodis à la société Arb Invest ne pouvait pas bénéficier du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
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