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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106391_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
fonctionnaire de catégorie A autre qu'un sapeur-pompier professionnel, la liste prévue à l'alinéa précédent est utilisée dans les mêmes conditions pour compléter ou, le cas échéant, constituer la représentation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302587_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mars et 1er décembre 2023, le syndicat départemental CGT des personnels techniques administratifs et de services des Bouches-du-Rhône
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400816_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004003_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il en va de même pour les commissions administratives et pour toute autre instance collégiale administrative ayant vocation à adopter des avis ou des décisions, notamment les instances de représentation
Source officielle3ème chambre
DTA_2100617_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
attaquée est donc inopérant et doit être écarté (voir arrêt du Conseil d'État du 19 juin 1996, n° 139752, s'agissant d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié investi d'une fonction de représentation
Source officielle3ème chambre
DTA_2300443_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
des territoires (DDT) de la Charente a rejeté son recours gracieux par lequel elle demandait l'annulation des opérations électorales du 8 décembre 2022 relatives à l'élection des représentants du personnel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202715_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mai 2022 et le 15 décembre 2023, la commune de Vern-sur-Seiche, représentée par Me Collet (SELARL Ares), demande au tribunal
Source officielle1ère chambre
DTA_2101020_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
F n'était pas habilité à représenter l'association Marne nature environnement dans la présente instance ne peut qu'être écartée. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305710_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, la société Lesieur, représentée par Me Czernichow, demande au tribunal : 1°) d'annuler d'une part, la décision du 18 août
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302316_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, l'EHPAD Château Morlon, représenté par la SELARL Houdart et associés, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) et à ce que la somme de 3 500
Source officielle8ème chambre
DTA_2301741_20260218
18 février 2026
18 février 2026
des collectivités territoriales au sein de la commission. » Aux termes de l’article L. 532-8 de ce code : « Le conseil de discipline délibère valablement lorsque le quorum, fixé, pour chacune des représentations
Source officielle3ème chambre
DTA_2300314_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
des populations (DDETSPP) des Ardennes rejetant le recours gracieux par lequel elle a demandé l'annulation des opérations électorales du 8 décembre 2022 relatives à l'élection des représentants du personnel
Source officielle1ère chambre
DTA_2302599_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juillet 2023 et le 8 juillet 2023, Mme A C, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2304423_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
qui n'en font pas partie et la liste des candidats comporte le nom d'une personne qui ne pouvait pas y figurer compte tenu de sa situation de congé de longue maladie et celui de deux personnes qui ne
Source officielle3ème chambre
DTA_2300442_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
des solidarités (DDETS) de la Charente-Maritime a rejeté son recours par lequel elle demandait l'annulation des opérations électorales du 8 décembre 2022 relatives à l'élection des représentants du personnel
Source officielle1ère chambre
DTA_2400325_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié (…) ». 3.
Source officielleChambre 3
DTA_2203222_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
direct avec l'exercice de ses mandats, il n'établit pas le lien de ces sanctions avec l'exercice de ses mandats et ne démontre pas qu'il aurait été empêché d'exercer son activité syndicale et de représentation
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801258_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par une requête, des pièces complémentaires, et un mémoire, enregistrés respectivement les 8 février 2018, 13 mars 2018 et 23 juillet 2020, la société par actions simplifiée (SAS) ACO Sécurité, représentée
Source officielle3ème chambre
DTA_2300441_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
populations (DDETSPP) de la Charente a rejeté son recours gracieux par lequel elle demandait l'annulation des opérations électorales du 8 décembre 2022 relatives à l'élection des représentants du personnel
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2403293_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ; - le code de justice administrative.
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