B soutient qu'il est fondé à solliciter l'indemnisation, à hauteur de 5 000 euros, de la perte de chance de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée en tant qu'accompagnant d'élèves en situation de

commune de Saint-Denis en contrat à durée indéterminée depuis le 1er novembre 2017 ; 2°) de requalifier la décision en date du 3 février 2023 par laquelle le président du CCAS (centre communal d'action

Elle demande au tribunal de requalifier ses missions en contrat de travail à durée indéterminée et de condamner le CCAS de la ville de Lyon à lui verser la somme totale de 42 887,09 euros.

son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 2.

septembre 2018 au 31 août 2019 ; 2°) de requalifier son dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; 3°) de condamner la commune de Chennevières-sur-Marne à lui verser la somme

de ses contrats de vacation en contrat à durée indéterminée, a enjoint au recteur de l'académie de Toulouse de requalifier ses contrats de vacation en contrat à durée indéterminée à compter du 9 septembre

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre

de son contrat à durée indéterminée en qualité de vacataire en contrat à durée indéterminée en qualité d'agent contractuel non titulaire, de versement des salaires et indemnités correspondants, de transmission

de travail à durée indéterminée, d'enjoindre à l'ENVT de requalifier ses contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) et de la réintégrer dans ses fonctions, ainsi que de condamner

est conclu pour une durée indéterminée. () ". 5.

pas justifiée par l'intérêt du service ; - la décision refusant de requalifier son engagement en contrat à durée indéterminée est illégale.

en un seul et même contrat à durée indéterminée ; Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, représenté par Me Lesné, conclut : 1

B A, représenté par Me Mouny, demande au tribunal : 1°) de requalifier son contrat d'engagement à durée déterminée qu'il a signé le 31 août 2018 en contrat à durée indéterminée ; 2°) de mettre à la

cerfa ont été validés par l'administration, ils valent contrats de travail " adultes relais " et ne peuvent, dès lors, être requalifiés de contrat à durée indéterminée ; - l'action en requalification

, ils valent contrats de travail " adultes relais " et ne peuvent, dès lors, être requalifiés de contrat à durée indéterminée ; - l'action en requalification du contrat à durée déterminée en contrat

- son lien contractuel avec le centre hospitalier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

en contrat à durée indéterminée à compter du 23 novembre 2019 et au versement des sommes dues consécutivement à cette requalification en termes de traitements, accessoires et droits à la retraite, ainsi

contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2012, à titre subsidiaire, de procéder à ladite requalification à compter du 1er janvier 2021, et à titre infiniment subsidiaire, de

Par la présente requête, Mme C... demande la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la mise à la charge de la CAPL des sommes de 18 000 euros

du silence gardé par cette autorité sur sa demande tendant à la requalification de ses contrats de vacation en contrat à durée indéterminée et à enjoint à l'administration de requalifier les contrats de