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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2011312_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Security guard assistance le versement à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302743_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord, constatant un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants de l’immeuble situé 144 rue de Lille
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2110146_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021/305 du 12 mai 2021, portant mise en sécurité d'urgence, par lequel le maire de la commune de Pantin a interdit l'habitation d'un logement aménagé
Source officielle5e chambre
DTA_2309155_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation en ce qu’elle aurait dû être précédée d’un arrêté prévoyant une astreinte, distinct de celui du 21 février 2023 portant mise en sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217720_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
qualité d'agent de sécurité (activités de sécurités privées de surveillance humaine ou électronique), jusqu'à l'intervention du jugement au fond ou, à défaut, de lui délivrer un accusé de réception de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506468_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2409899_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
l'activité privé de sécurité.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513074_20250805
5 août 2025
5 août 2025
(CNAPS) a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de réexaminer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515365_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Ardèche autorisant, par le groupement de gendarmerie départemental de l’Ardèche, la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à des fins de sécuriser
Source officielle9ème chambre
DTA_2406051_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une habilitation d'accès aux sites sécurisés, notamment des sous-traitants de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301373_20230216
16 février 2023
16 février 2023
, a suspendu son contrat de travail en tant qu'agent de sécurité et que son emploi constitue sa seule source de revenu.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201552_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
En 2019, il a bénéficié d'un contrat à durée déterminée au sein de l'entreprise Sécuritas, reconduit ensuite en contrat à durée indéterminée à compter de 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309382_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle soutient que : - l'urgence est constituée en raison de l'existence d'un risque grave et imminent pour la sécurité des personnes et, d'un point de vue économique, eu égard à l'arrêt de la centrale
Source officielle5ème chambre
DTA_2307613_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Le 21 février 2023, le maire de la commune de Mollkirch a prononcé un arrêté de mise en sécurité prescrivant à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403492_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217823_20220825
25 août 2022
25 août 2022
de lui délivrer une carte professionnelle provisoire en qualité d'agent de sécurité (activités de sécurités privées de surveillance humaine ou électronique), jusqu'à l'intervention du jugement au fond
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600652_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et technologique Docteur B..., situé rue Gay Lussac, sur le territoire de la commune de Narbonne (Aude) et de déterminer les mesures provisoires d’urgence à mettre en œuvre pour le conforter et le sécuriser
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405374_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les évaluatrices ont également relevé des problèmes de sécurité, dont le stockage non sécurisé d’armes à feu, de couteaux et de médicaments, et la présence, à l’extérieur de la maison, d’un laurier rose
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500054_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par une décision du 6 novembre 2024, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler l'agrément en qualité d'agent de sécurité privé de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300802_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle est en mesure de pallier l'ensemble des carences qui lui sont reprochées, notamment de sécuriser son domicile
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