La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. () ".

D'autre part, aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne. () ".

Le point de départ du délai s'entend donc à partir de la signification de la décision, signification qui est matérialisée par la date du jour où l'acte est déposé à domicile, aucune disposition ne prévoyant

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 8 et 9 août et 3 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) de prononcer la nullité de la signification

, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le 18 juillet 2016, l'intéressée s'est, par ailleurs, vue signifier une mise en demeure, datée du 12 juillet, de libérer sans délai le logement de fonction occupé dans l'enceinte du lycée du Parc Impérial

Au surplus, le requérant ne justifie pas avoir entrepris des démarches sérieuses en vue de trouver un nouveau logement depuis la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 avril 2022, et

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office, d'une part, l'incompétence

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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A partir de février 2021, Mme B A a bénéficié de l'allocation personnalisée de logement pour le studio d'Orsay loué au C.R.O.U.S. qu'elle a quitté le 31 juillet 2021.

Ayant constaté que la société La French n'avait pas réglé les sommes dues au titre de l'occupation de ce bien à partir du 1er août 2021, SNCF Réseau lui a fait signifier, le 20 juillet 2022, un commandement

, enregistrés le 28 décembre 2022 et le 4 mars 2025, Mme B C forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis en date du 7 décembre 2022, signifiée

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

A... forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris le 30 juillet 2025, signifiée par voie de commissaire de justice le 19 août 2025, lui réclamant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.