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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2108825_20250520
20 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 5 de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité : " À
DTA_2108694_20250520
DTA_2006808_20250520
1ère chambre
DTA_2200665_20240718
18 juillet 2024
A la suite de ces opérations, l'administration fiscal les a assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, selon la procédure de taxation d'office.
10ème chambre
DTA_2311306_20250605
5 juin 2025
de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'année 2019 en novembre et décembre 2020 ; - la procédure de taxation d'office est irrégulière en l'absence de réception de la mise en demeure ; - la
DTA_2302538_20260312
12 mars 2026
Toutefois, la procédure de taxation d’office mise en œuvre par l’administration fiscale est fondée sur l’incomplétude de la réponse de M.
7éme chambre
DTA_2108791_20231228
28 décembre 2023
Il soutient que : - l'administration ne pouvait régulièrement recourir à la taxation d'office puisqu'il a déposé sa déclaration de 2018 dans le délai légal ; - les revenus de son activité habituelle
DTA_2108776_20231228
3ème chambre
DTA_2003806_20221118
18 novembre 2022
fait l'objet entre dans son champ d'intervention comme en atteste la réponse aux observations du contribuable du 9 janvier 2017 faisant mention de la possibilité de saisir cette commission ; - la taxation
3ème Chambre
DTA_2301610_20240222
22 février 2024
Sur la contestation de l'ordonnance de taxation : 2.
7ème Chambre
DTA_2211316_20250113
13 janvier 2025
Ils soutiennent que : - ils ne pouvaient faire l'objet d'une procédure de taxation d'office sur le fondement, d'une part, des articles L. 16 A et L. 69 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il
DTA_2102888_20231208
8 décembre 2023
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le service n'était pas autorisé à mettre en œuvre une procédure de taxation d'office sur le fondement des articles L. 16 et
2ème chambre
DTA_1903904_20230420
20 avril 2023
Par suite, la mise en demeure d'apporter des éclaircissements a été régulièrement notifiée et, faute de réponse des contribuables, la procédure de taxation d'office est régulière.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2110069_20230329
29 mars 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : -Certains crédits bancaires qualifiés de revenus d'origine indéterminée ne sont pas des revenus imposables ; -La taxation
DTA_2104145_20240502
2 mai 2024
Elle soutient que : - la procédure de taxation d'office a été irrégulièrement mise en œuvre dès lors que le délai minimal de deux mois prévu par les dispositions de l'article L. 16 A du livre des procédures
CHAMBRE 1
DTA_2400065_20260312
B..., représenté par Me Knispel, demande au tribunal de réformer, en la ramenant à la somme de 1 000 euros, l’ordonnance de taxation n° 21TL01705-23TL00153 du 14 décembre 2023 par laquelle le président
9ème chambre
DTA_2315271_20260202
2 février 2026
des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour les périodes du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019 et du 1er mai 2019 au 31 août 2019, et selon la procédure de taxation
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401963_20250521
21 mai 2025
Par un courrier du 29 janvier 2025, Monsieur D A a indiqué ne pas avoir exposé de frais et ne pas demander de taxation d'honoraires. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2205224_20250115
15 janvier 2025
de taxation. ".
DTA_2000301_20221020
20 octobre 2022
E a reçu notification de l'ordonnance de taxation du 21 novembre 2019 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 22 novembre 2019.
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