Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

sur le territoire français. 4.

sur le territoire français. 4.

acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. ".

E sur le territoire français, la circonstance que ses frère et sœur sont en situation régulière sur le territoire, qu'il entretient une relation avec un ressortissante française depuis près d'un an et

Il résulte également de ces dispositions que si le droit à un logement décent et indépendant ou, le cas échéant, à un hébergement, est en principe ouvert aux seules personnes qui résident sur le territoire

Après avoir quitté le territoire français, il soutient être entré à nouveau sur le territoire français le 28 septembre 2020 sous couvert de son passeport muni d'un visa de long séjour valable du 21 septembre

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Ses titres sont détenus en totalité par la société Festina Lotus SA, située en Espagne. La société Festina France a fait l’objet de deux séries d’opérations de contrôle fiscal.

B ayant fait l'objet d'une décision de la préfète du Rhône du 3 septembre 2024 d'obligation de quitter le territoire français, devenu définitive, la commission de médiation a fait une erreur d'appréciation

en Conseil d'Etat " le droit à un logement décent et indépendant ".

français sans délai, fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant un an.

français : " La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France

C... se prévaut de sa durée de résidence sur le territoire français en soutenant que, entré en France en 2007, il y vit depuis plus de dix-sept ans à la date de la décision attaquée.

de circulation pour étrangers mineurs et ont vocation à devenir français ; la circonstance que deux autres enfants de ses enfants mineurs, nés au Mali d'une autre relation, ne résident pas en France,

Au nombre de ces conditions, figure notamment celle que ces personnes séjournent régulièrement sur le territoire français. 6.

sur le territoire français pour une durée de trois ans.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ

français ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire