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délivrée qu’au titre de la conclusion d’un contrat à durée déterminée susceptible de prolongation venant formellement à expiration au mois de mars 2025 et il est constant que le nouveau contrat de travail

Source officielle

3ème chambre

DTA_2402846_20240823

Administratif

23 août 2024

Le greffier en chef en informe le maire en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir la cour administrative d'appel. / Lorsque le tribunal administratif prononce

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2ème chambre

DTA_2504151_20260216

Administratif

16 février 2026

toujours eu une activité professionnelle, il a, à la date de l’arrêté contesté, l’âge de 43 ans, est célibataire sans enfant, vit chez ses parents et ne se prévaut que d’une promesse d’embauche pour un travail

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2306506_20250206

Administratif

6 février 2025

Au surplus, il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est rendue à Saint-Jean de Sixt, du 5 février 2023 au 5 mars 2023 et du 7 avril 2023 au 16 avril 2023, conformément à des contrats de travail saisonniers

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2ème Chambre

DTA_2405020_20250610

Administratif

10 juin 2025

Au demeurant, la circonstance selon laquelle Mme D justifie d'un contrat de travail saisonnier et d'une promesse d'embauche ne suffit pas à caractériser une insertion professionnelle significative en France

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303611_20230707

Administratif

7 juillet 2023

l'hébergement d'urgence est un droit que le préfet doit mettre en œuvre en application de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ; - ils ne sont plus accompagnés par les travailleurs

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8ème chambre

DTA_2305755_20231004

Administratif

4 octobre 2023

le territoire national à l'issue de la période de travail saisonnier déclarée à l'administration en méconnaissance de l'engagement à maintenir sa résidence habituelle hors de France.

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6ème chambre

DTA_2208149_20230426

Administratif

26 avril 2023

n'a pas honoré un contrat de travail saisonnier pour une durée de quatre mois à compter du 24 février 2022.

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9ème chambre

DTA_2408411_20260408

Administratif

8 avril 2026

La circonstance qu’un travailleur étranger dispose d’un contrat de travail visé par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ou d’une autorisation de travail

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408919_20240708

Administratif

8 juillet 2024

pour travail saisonnier n'est pas de droit lorsque l'intéressé a obtenu une simple autorisation de travail et une promesse d'embauche ; le risque de détournement de l'objet du visa sollicité est manifeste

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3ème Chambre

DTA_2403231_20250120

Administratif

20 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 5221-18 du même code : " En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des contrats d'une durée supérieure à trois mois ou sur des contrats de travail

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6ème Chambre

DTA_2402000_20260209

Administratif

9 février 2026

de Truilhas pour occuper l’emploi de cueilleur de fruits dans l’Aude, sans toutefois produire au dossier l’autorisation de le recruter qui aurait été donné à ce groupement ni le nouveau contrat de travail

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10ème chambre

DTA_2405034_20251006

Administratif

6 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante marocaine, a sollicité la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de travailleur saisonnier en se prévalant d’une autorisation de travail pour

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504397_20250623

Administratif

23 juin 2025

-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale

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4ème chambre

DTA_2306796_20240502

Administratif

2 mai 2024

et du droit d'asile est titulaire à ce titre de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", lui donnant le droit de séjourner et de travailler en France pendant la

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9ème Chambre

DTA_2208521_20230124

Administratif

24 janvier 2023

occupe un emploi de linger / valet de chambre depuis le 12 juin 2019 au sein du domaine de Manville aux Baux-de-Provence, d'abord sous la forme de vacations du 12 au 30 juin 2019 puis sous contrat de travail

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1ère Chambre

DTA_2307962_20231204

Administratif

4 décembre 2023

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant droit au travail

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5ème Chambre

DTA_2306401_20250107

Administratif

7 janvier 2025

A B a saisi le préfet des Alpes-Maritimes d'une demande préalable d'indemnisation, par lettre du 25 décembre 2022. En l'absence de réponse sur cette demande, une décision implicite de rejet est née.

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3ème chambre

DTA_2401927_20240607

Administratif

7 juin 2024

d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et une autorisation provisoire de séjour l'autorisant de travailler

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8ème chambre

DTA_2207420_20221212

Administratif

12 décembre 2022

C soutient qu'il a poursuivi sa scolarité depuis son arrivée en France et qu'il a travaillé en parallèle à ses études en produisant des contrats de travail saisonniers, à durée déterminée, et des bulletins

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Journal officiel

Procédures collectives

RELAIS TRAVAIL SAISONNIER D’AVIGNON (RTSA)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON

Jugement de clôture pour extinction du passif — jugement de clôture pour extinction du passif. N° RG : 08/03964

10/12/2019

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Procédures collectives

RELAIS TRAVAIL SAISONNIER D'AVIGNON (RTSA)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde — Jugement arrêtant le plan de sauvegarde ; RG 08/03964 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître Ripert Christian, 23, rue Banasterie, 84000 Avignon

21/01/2010

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Procédures collectives

RELAIS TRAVAIL SAISONNIER D'AVIGNON (RTSA)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances - rg : n° 08/03964, au Tribunal de Grande Instance d'Avignon, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication

12/06/2009

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Procédures collectives

RELAIS TRAVAIL SAISONNIER D'AVIGNON (RTSA)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, RG : n° 08/03964 ; représentant des créanciers : Maître Ripert Christian, 23, rue Banasterie, 84000 Avignon ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers

27/01/2009

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