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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302851_20240405
5 avril 2024
et les signalements allégués ne sont pas établis par la commune ; - l'affaissement dont il s'agit n'est pas constitutif d'un obstacle dangereux excédant ceux qu'un usager normalement attentif peut s'attendre
2ème chambre
DTA_2101377_20240104
4 janvier 2024
Ils soutiennent que : - le site du sanatorium de Dreux est particulièrement dangereux et aucunement sécurisé, ce que la commune ne pouvait ignorer ; le maire doit faire usage des pouvoirs qu'il tient
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204794_20220908
8 septembre 2022
et de longue date empruntée par l'ensemble des usagers en ce compris par M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600690_20260204
4 février 2026
son activité professionnelle, seule source de revenus pour subvenir aux besoins de sa famille, d’autant que sa femme est enceinte ; * son comportement ne peut être regardé comme systématiquement dangereux
5ème Chambre
DTA_2003726_20230221
21 février 2023
Les requérants soutiennent que : - en s'abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - leur préjudice s'élève
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500108_20250128
28 janvier 2025
demandent au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle la commue d'Orange a refusé de faire usage
7ème chambre
DTA_2106634_20221216
16 décembre 2022
pour les usagers et les riverains qui impose que le maire de la commune de Chazelles-sur-Lyon fasse usage de son pouvoir de police pour permettre l'installation de dispositifs de ralentissement.
DTA_2403278_20260303
3 mars 2026
passerelle en bois reliant les places de stationnement à la partie sud de l’embarcadère du port du fait de la présence sur cette passerelle de mousses et de feuilles écrasées qui la rend glissante et dangereuse
Chambre 3P
DTA_2103899_20230622
22 juin 2023
sécurité et celle des autres usagers sur tout type de route, à percevoir et à anticiper les dangers engendrés par la circulation et à agir de façon appropriée () ".
DTA_2001447_20231012
12 octobre 2023
gardé par le maire de la commune de Dournazac sur la demande qu'il lui a adressée le 1er août 2020, tendant à ce qu'il mette en œuvre ses pouvoirs de police du fait de la présence d'une excavation dangereuse
1ère Chambre
DTA_2205511_20260227
27 février 2026
protection de l’environnement n°2713 ; - elle a dû engager des dépenses en lien avec l’exigence imposée de procéder à une remise en état exigible par le régime d’autorisation afin de permettre un usage
JUGE UNIQUE 2
DTA_2102793_20230428
28 avril 2023
lors qu'il a inhalé du cannabis trois jours auparavant et qu'il restait nécessairement des résidus dans sa salive mais il conteste avoir conduit sous l'effet de stupéfiants ; sa conduite n'était pas dangereuse
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500208_20250225
25 février 2025
B pour lui-même et les autres usagers de la route ; - M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206227_20221012
12 octobre 2022
Elle soutient que l'occupation est illégale, dangereuse et perturbe l'usage du domaine.
4ème Chambre
DTA_2101215_20240523
23 mai 2024
pour les piétons et les usagers de véhicules terrestres à moteur ; la voie est trop étroite pour accueillir un trafic dense ; le trottoir est étroit également ; les poids lourds et les bus empiètent sur
6ème Chambre
DTA_2505163_20260122
22 janvier 2026
Activité autorisée : L'OCCUPANT est autorisé à occuper le BIEN pour y exercer les activités suivantes : / - Entreposage de véhicules pour usage personnel.
5ème chambre
DTA_2301877_20260429
29 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., propriétaire depuis le 15 octobre 2021 des parcelles cadastrées section ZX n° 193, 232 et 235 de 6 911 m² supportant une maison à usage d’habitation au 1, rue D..
Chambre 1
DTA_2201175_20240528
28 mai 2024
Les accotements des voies publiques ne sont pas normalement destinés à la circulation et l'administration n'est, dès lors, pas tenue de signaler aux usagers les dangers qu'ils courent en les empruntant
1ère chambre
DTA_2304270_20251202
2 décembre 2025
prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses
DTA_2402654_20260212
12 février 2026
De tels faits ont été suivis, dès 2013, par trois faits de destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, ainsi que de faits d’usage illicite de stupéfiants pour la période allant
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