Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1911197_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
S'agissant de la place de stationnement " visiteur ", il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice architecturale et du plan des stationnements, que le projet localise cette place " visiteur
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410964_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs à rejeter par ordonnance, et après expiration
Source officielle4ème chambre
DTA_2107283_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
du plan local d'urbanisme de Souppes-sur-Loing dès lors que le projet prévoit la construction d'une nouvelle habitation individuelle en lieu et place d'un garage en zone marron du plan de prévention des
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
des autres plans et notamment le plan PCMI 2, qui comporte des cotes plus détaillées, indiquent que ce bâtiment sera implanté à " 3 mètres " de cette limite séparative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2402153_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, la SAS Talamona, représentée par Me Plas, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise, demande de préciser les conditions de mise en œuvre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202881_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article UHb13 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. / Les dossiers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305264_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En ce qui concerne le plan de l'état actuel du terrain, les plantations existantes y sont représentées, ainsi qu'il a été dit.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102725_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain () ; 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203911_20250211
11 février 2025
11 février 2025
approuvant le PLU.
Source officielle9ème chambre
DTA_2007144_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
au sol de 16,40 m2 indiquée sur ce même plan, le projet est conforme aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme, relatives aux dimensions des places de stationnement, citées au point 17.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001905_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401403_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il est recommandé de recourir à des plantations d’essences locales, endémiques ou indigènes et de compléter cette plantation par des arbustes et des plantes de plus petite taille ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200989_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
De plus, aux termes de l'article UA 12 du règlement du PLU de Menton, s'agissant du stationnement pour les deux-roues : " Les places de stationnement pour vélos devront représenter 50% du total des places
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303607_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Le pli contenant la demande de régularisation de la requête, dans un délai de quinze jours, a été présenté le 13 novembre 2023 au domicile de la requérante, un avis de passage a été déposé et le pli a
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109776_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Le pli recommandé ayant contenu cette demande a été retourné par les services postaux au greffe du tribunal le 8 mars 2023 revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301648_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d’urbanisme entre le règlement dudit plan et le projet d’aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301940_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
La société CSR a été avisée le 26 juin 2023 du passage du facteur et de la mise à disposition du pli mais n'a pas retiré le pli dans les quinze jours suivants sa mise à disposition.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402501_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Enfin, la préfète précise que 17,2 % de ces places sont indûment occupées par des personnes ne relevant plus de la catégorie des demandeurs d'asile, ce qui place le département de Meurthe-et-Moselle à
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102113_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article N 1 du plan local d'urbanisme de la commune d'Ahetze : " Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2 sont interdites ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204802_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D'une part, l'article Ub 12 du règlement du PLU impose " une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher commencée avec un minimum d'une place par logement " et prévoit, en outre
Source officiellePage 5 sur 83