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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2307110_20260204
4 février 2026
C... ne remplissait pas les conditions pour obtenir la prime de fin d’année. M. B... C... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2002505_20221124
24 novembre 2022
En second lieu, la prime exceptionnelle de fin d'année prévue par le décret susvisé du 29 décembre 2020 et la prime exceptionnelle de solidarité prévue par le décret susvisé du 27 novembre 2020 sont versées
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314830_20241107
7 novembre 2024
de la prime exceptionnelle de fin d'année pour 2019 versée en janvier 2020 pour la somme de 274 euros et de la prime exceptionnelle de fin d'année pour 2020 versée en décembre 2020 pour la somme de 335
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203848_20220803
3 août 2022
exceptionnelle de fin d'année pour décembre 2018.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307597_20230908
8 septembre 2023
de la prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2022 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard
11ème Chambre
DTA_2007854_20221109
9 novembre 2022
A B un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour 2019 d'un montant de 152,45 euros. M. B demande au tribunal la remise totale de cette dette. Sur la demande de mise hors de cause : 2.
6ème Chambre
DTA_2402845_20250624
24 juin 2025
A soutient avoir subi une perte de rémunération, relative au versement de la prime de fin d'année pour les années 2022 et 2023, à hauteur de 3 199,80 euros.
DTA_1902426_20220722
22 juillet 2022
de la prime de fin d'année 2017.
Juge unique cellule 7
DTA_2100752_20220914
14 septembre 2022
Sur les conclusions à fin de versement de la prime exceptionnelle de fin d'année : 10.
Juge Unique 1
DTA_2100969_20221128
28 novembre 2022
Elle n'avait donc pas droit au versement de la prime exceptionnelle de fin d'année et de l'aide exceptionnelle de solidarité.
JU Chambre Sociale
DTA_2308442_20250130
30 janvier 2025
Sur les primes exceptionnelles de fin d'année : 12.
DTA_2103320_20231130
30 novembre 2023
exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 503,08 euros au titre de l'année 2020.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2302917_20250916
16 septembre 2025
de 700 euros et pour l’année 2022 d’un montant de 200 euros, la prime exceptionnelle de fin d’année pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022 d’un montant total de 1 097,64 euros et l’allocation de logement
Magistrat Fraisseix
DTA_2308225_20240613
13 juin 2024
exceptionnelle de fin d'année 2020 d'un montant de 228,67 euros, la décision du 19 août 2023 d'indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2021 d'un montant de 228,67 euros, la décision du 16 novembre
11ème Chambre (JU)
DTA_2008615_20230104
4 janvier 2023
Sur les conclusions relatives à l'allocation des primes exceptionnelles de fin d'année pour les années 2015 à 2019 : 6.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2116649_20230120
20 janvier 2023
de la prime exceptionnelle de fin d'année.
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2305615_20251031
31 octobre 2025
Sur les conclusions relatives à la prime exceptionnelle de fin d’année : 9.
Juge unique 8
DTA_2303750_20251008
8 octobre 2025
de fin d’année pour 2021.
Président BESLE
DTA_2202323_20240412
12 avril 2024
la prime exceptionnelle de fin d'année 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 26 mars 2022, par laquelle le département de l'Hérault a refusé la remise gracieuse de l'indu de revenu
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2100515_20240104
4 janvier 2024
et allocations découlant de l'annulation des décisions attaquées : lui rétablir l'ASS ou un revenu de substitution équivalent, comme la prime d'activité, et lui verser une prime exceptionnelle de fin
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