B..., ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour prendre la décision attaquée.

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'un défaut

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

En troisième lieu, l’arrêté attaqué, qui vise les textes sur lesquels il se fonde, notamment les articles L. 611-1, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué, que celui-ci vise les textes dont il fait application, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Pour refuser de délivrer à Mme B le titre de séjour qu'elle sollicitait, le préfet s'est fondé sur deux motifs, tirés, d'une part, de ce qu'elle ne présentait pas de visa de long séjour et de contrat de

Cette décision vise les textes dont il est fait application, notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles se fonde la décision de refus de titre de séjour, notamment la

par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours administratifs préalables obligatoires formés contre les décision de l'autorité consulaire

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes dont il a été fait application, en particulier le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, sur le fondement duquel

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 6.

sur lesquelles s’est fondée la décision portant obligation de quitter le territoire français, les dispositions du 2° du même article.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - elle est entachée d'une

Il mentionne les considérations de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prononcer la décision en litige et, en particulier le maintien de M.

C dont les éléments sur lesquels le préfet du Val-d'Oise s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français sans délai, pour fixer le pays de renvoi et pour arrêter, dans son principe et dans

Enfin, la circonstance que le préfet n'a pas motivé en détail l'existence d'une menace à l'ordre public est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui n'est pas prise sur ce fondement.

En second lieu, l'arrêté querellé vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

droit d’asile, sur lesquelles la décision attaquée est fondée, ne s’appliquent pas aux ressortissants sénégalais, qui relèvent des stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er

En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde et comporte les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. B.