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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2400073_20250513
13 mai 2025
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Reconduite à la frontière
DTA_2305268_20230808
8 août 2023
Article 4 : L'Etat versera à Me Airiau, avocat de M. C, une somme de 1 000 (mille) euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305548_20230818
18 août 2023
E D et Mme C G, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de
DTA_2208136_20230324
24 mars 2023
F G, et de M. F G lui-même. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème Chambre
DTA_1912953_20221026
26 octobre 2022
L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L
DTA_2007722_20230929
29 septembre 2023
du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2302205_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier
10ème chambre
DTA_2206380_20230210
10 février 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
DTA_2112543_20230601
1 juin 2023
fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. " et l'article L. 511-2 du même code dispose : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité
DTA_1905035_20230302
2 mars 2023
500 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404419_20240522
22 mai 2024
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600251_20260226
26 février 2026
Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
1ère Chambre
DTA_2114350_20221115
15 novembre 2022
Article 3 : La commune de Nantes versera la somme de 1 500 euros à M. et Mme G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2204912_20220808
8 août 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_2003092_20230413
13 avril 2023
G en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2504520_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
1ère chambre
DTA_2311233_20250624
24 juin 2025
2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris les dépens et la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2303996_20250704
4 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322344_20230929
F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2108655_20231222
22 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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