En second lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

A B ne peuvent qu'être rejetées, en ce compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 3 : Le SDIS versera une somme de 1 500 euros à M. E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I/ L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

La commune de Saint-Laurent-de-Chamousset soutient que : - son recours est recevable ; - l'expert n'a pas produit contrairement aux dispositions de l'article R. 621-11 du code de justice administrative

, ni l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Itxassou.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64

articles 1380 et 1381 du code général des impôts. 7.

articles 1380 et 1381 du code général des impôts. 7.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes du 5ème alinéa l'article R. 223-3 du code de la route : " Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, s'ils n'étaient pas admis à l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par suite, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme étant remplie.

L. 153-11 (…) du présent code ».

Thierry, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence de l'affaire, Mme C se borne