Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa remise aux autorités espagnoles ; 3°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la prise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 2725/2000 du

lequel le maire de la commune de Glisolles ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n°DP 0272820F0002 de la société SAS TDF en vue de la construction d'une antenne relais ; 2°) de mettre à la charge

Ces autorités ont refusé la reprise en charge de M. B le surlendemain. Le préfet de Maine-et-Loire a alors saisi les autorités belges le 12 décembre 2023 de la même demande.

préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge

L'Italie a accepté par décision du 5 décembre 2022 de la reprendre en charge, en application de l'article 18.1 b du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

décembre 2022, notifié le 14 décembre 2022, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l'Italie ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de prendre en charge

à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article L. 152-2 du même code : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique. ".

au titre de ses congés annuels non pris ; 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Saint-Charles de Gondrecourt-le-Château la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Consécutivement à leur saisine le 29 février 2024, les autorités autrichiennes ont le même jour explicitement accepté de reprendre en charge Mme B.

délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'intervention du jugement à intervenir, à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge

C tendant à ce qu'une partie des dépens soient mise à la charge de la commune de Bellevigne-en-Layon doivent être rejetées.

de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge

Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie

en procédure normale et un formulaire OFPRA dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

En ce qui concerne les charges : 12.