municipal n° 08 -2022 du 17 janvier 2022, et un recours de plein contentieux de même objet, le 4 novembre 2024 ; dans le cadre de la présente instance elle entend obtenir le paiement d'une indemnisation

et a maintenu son indemnité de spécialité de chef d’unité de sauveteur-déblayeur alors qu’il ne figurait plus dans la liste nominative des sauveteurs-déblayeurs arrêtée le 3 mars 2020.

Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 3 février 2021, l'établissement a accepté de financer la première partie de ce certificat mais a refusé d'en financer l'intégralité. M.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

H, par un arrêté du 24 octobre 2017, ce qui l'oblige à indemniser les préjudices subis par la pharmacie de Papara pendant le temps où cet arrêté était en vigueur, du 3 novembre 2017 au 14 juin 2018, soit

Il en sera fait une juste appréciation en fixant à 1 750 euros la somme destinée à les réparer après application du taux de perte de chance. 10.

B A demande que lui soient remboursées les retenues appliquées depuis le mois de septembre 2024 sur l'indemnité qu'il perçoit en tant qu'assesseur de la commission de discipline du centre pénitentiaire

B affirme que le titre qu'il conteste serait dépourvu de base légale dans la mesure où le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne démontre pas que lui aurait été notifié l'arrêté du préfet

de service. / Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel. ". 5.

de Mme A B, seul le service des retraites de l'Etat, service rattaché au directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances, étant compétent ; - le tribunal administratif

les prestations qu’il a versées ont pour objet d’indemniser.

du second degré ; - l'arrêté du 27 avril 2015 fixant le taux de l'indemnité pour mission particulière ; - la circulaire n° 2015-058 du 29 avril 2015 relative aux modalités d'attribution de l'indemnité

du second degré ; - l'arrêté du 27 avril 2015 fixant le taux de l'indemnité pour mission particulière ; - la circulaire n° 2015-058 du 29 avril 2015 relative aux modalités d'attribution de l'indemnité

2021 fixant le référentiel opérationnel des militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense, comme ouvrant droit à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle ; par suite la décision

Il soutient que : - en application de l'arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1997 pris pour l'application du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul

au titre de congés payés non pris avant son départ à la retraite ; 2°) d’enjoindre au président du centre communal d’action sociale d’Ecully de procéder au paiement de cette indemnité.

Elle n'allègue ni n'établit pas, en outre, qu'elle aurait été privée de primes et indemnités auxquelles elle avait droit antérieurement à cette date, ou des primes et indemnités correspondant à une affectation

Suite à la modification de l'arrêté à compter d'avril 2020, votre poste n'est plus éligible à l'indemnité de résidence à l'étranger au taux 1.

A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté, ensemble de la décision du 15 mars 2022 portant rejet de son recours gracieux. 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux