Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
étrangers JU
DTA_2403444_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2203975_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205113_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Vu : - le code de procédure civile ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2302749_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Berland en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502497_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2204342_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article R. 621-2 de ce code dispose : " () l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501894_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2310282_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aymard pour statuer sur les litiges prévus à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2201417_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur ce litige visé à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2207927_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200399_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En particulier, comme le rappellent également les dispositions de l'article L. 1110-4 du code la santé publique, l'article 45 de la même loi dispose que " L'administration pénitentiaire respecte le droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2607462_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Ainsi, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, ce que, au demeurant, ne conteste pas le préfet de police.
Source officielleJU2
DTA_2202922_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Boutou, vice-président, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302806_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301139_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
C la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501085_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2202513_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, une somme de 1 500 euros à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201034_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
code général des impôts ; - son activité ne pouvant être regardée comme occulte, la majoration qui lui a été infligée sur le fondement du c du 1 de l'article 1728 n'est pas fondée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2408192_20240821
21 août 2024
21 août 2024
L. 153-1, R. 153-1 et L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution accompagnaient la saisine par l'huissier instrumentaire ou que les diligences prévues à l'article L. 412-5 du même code ont été
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2503197_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 50 sur 222