service a réintégré dans son revenu imposable la somme de 23 000 euros et l'a imposée dans la catégorie des revenus fonciers au titre des années 2016 et 2017 ; il était fondé à abandonner le loyer du bail

de sa dette de revenu de solidarité active ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

enregistrée le 4 mai 2020, Mme B A, représentée par Me Ebdesmed, demande au tribunal : 1°) d'annuler partiellement l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel la direction générale des finances publiques a révisé

A cet effet, la pièce doit être munie d'au moins une baie donnant sur un espace libre.

B ne peuvent par contre être pris en compte dès lors qu'ils ont été réalisés après l'acquisition du droit au bail.

A..., représentant la société civile immobilière du Grand Bailly.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / Soit,

Le préfet de police a produit des pièces établissant qu'une carte de résident, valable du 17 décembre 2024 au 16 décembre 2034 a été remise à Mme B le 25 février 2025.

Le préfet de police a produit le 21 avril 2026 des pièces établissant qu’une carte de séjour temporaire a été remise à M. A... le 28 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de police a produit des pièces établissant qu’une carte de résident, valable du 4 avril 2025 au 3 avril 2035 a été remise à M. A... le 25 avril 2025.

Ils soutiennent que : - leur bonne foi n'a pas été remise en cause par la caisse d'allocations familiales ; leur demande de remise gracieuse procède d'une invitation de l'agent en charge du contrôle

E C et Mme A D, épouse C, représentés par la SELARL Patriat et Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'admission partielle du 7 mars 2023 en ce qu'elle entend maintenir la remise

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'il n'existe aucun principe qui empêche le demandeur d'une remise gracieuse de contester le refus de faire droit à cette remise devant le juge

Me Monange, demande au tribunal : d’annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder la remise

planchonnement et de lissage des valeurs locatives résultant de l'application de la révision générale prévue par l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, que la valeur locative non révisée

Aux termes de l'article R. 823-7 du même code : " Lorsque le bénéficiaire s'installe dans un nouveau logement au cours de la période de paiement, le montant de l'aide personnelle au logement est révisé

, Mme B C, représentée par Me Elmrini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a décidé de sa remise

d'indiquer que les loyers sont anormalement bas sans préciser les éléments de calcul de la valeur locative et sans apporter d'éléments de comparaison ; - dès lors que l'administration a considéré le bail

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 novembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Gironde a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette concernant un indu

Il soutient que : -la société CDC Habitat social s'est engagée à construire une résidence universitaire de 190 logements sur un terrain donné à bail par l'Etat et à louer la résidence pendant 30 ans