ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire () ".

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

Eu égard à la gravité de cette infraction et à l'importance des règles de conduite édictées dans l'intérêt de la sécurité routière, cette jeune conductrice ne peut utilement, en dépit des difficultés d'ordre

d’infractions relevées les 10, 11, 12 et 14 juin 2024 et le 26 mai 2024 ; 2°) d’ordonner la réactivation provisoire de son permis de conduire dans l’attente du jugement au fond.

sénégalais contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'échanger son permis de conduire sénégalais contre un permis de conduire français sous astreinte

Elle soutient qu'elle n'est plus propriétaire du véhicule avec lequel l'infraction a été commise, conduit par son frère, et qu'elle ne peut donc lui être imputable.

conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, de refus, par le conducteur d'un véhicule

A l'a désigné comme étant le conducteur du véhicule le jour des faits. L'intéressé a été destinataire d'un avis de contravention émis le 15 janvier 2021.

ou son représentant pouvait présenter sa défense, aucune disposition ne fixe de modalités particulières pour le recueil des observations du conducteur.

Elle soutient, d'une part, qu'elle n'a pas reçu notification de la décision référencée 48 SI portant invalidation de son permis de conduire, pour solde de points nul, alors qu'elle venait d'entreprendre

rwandais contre un titre de conduite français.

de conduire, que la condition d'urgence est satisfaite car son permis de conduire n'est plus suspendu et le maintien de cette mention l'entrave dans ses déplacements, et que la mesure sollicitée est utile

; 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de

A et à la décision 48 SI ont été supprimées et que le permis de conduire de l'intéressé est valide à la date du 12 décembre 2023 et doté d'un capital de quatre points.

A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur refusant l'enregistrement dans son dossier de permis de conduire du stage de

Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire.

Il soutient que la condition d'urgence est remplie, qu'un point doit être crédité sur son permis de conduire et que la mesure sollicitée est utile. Vu les autres pièces du dossier.

B A demande au tribunal de réduire la durée de suspension de son permis de conduire, prononcée par le préfet de l'Eure pour une durée de cinq mois.

représenté par la SELARL Avocatlantic, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de l'Orne a suspendu la validité de son permis de conduire

demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a décidé de suspendre pour une durée de quatre mois son permis de conduire