Par une délibération du 7 novembre 2014, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a défini un régime de service des sapeurs-pompiers professionnels

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CGT des syndicats de l'Etat (UFSE-CGT) demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation portant nomination au conseil

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 juin 2025 par laquelle le président du conseil

Par la décision contestée du 11 juin 2021, le président du conseil d'administration du SDIS a rejeté son recours gracieux tendant à obtenir l'annulation des décisions des 14 décembre 2020 et 18 janvier

Il résulte de l'instruction d'une part, que par délibération du 26 septembre 2019, le conseil d'administration du SDIS des Deux-Sèvres a prévu un forfait de 266 euros au titre de la mission " levée de

. 719-50 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa situation financière est précaire ; - elle méconnaît la délibération du 18 juin 2020 du conseil

Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les actes à caractère réglementaire du conseil d’administration d’un établissement public

() Le président du conseil d'administration de La Poste peut déléguer sa signature, pour l'exercice des compétences visées au premier alinéa de l'article 5 qui n'ont pas fait l'objet d'une délégation

d'administration, signé par le président et le secrétaire et accompagné d'une feuille d'émargement des membres présents, séance lors de laquelle un accord aurait été délivré par le conseil d'administration

C D, représentée par Me Porin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

de pouvoir la décision du 6 octobre 2025 par laquelle la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a refusé de donner une suite favorable à la proposition du conseil

C D, représenté par Me Eisler, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental

d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ; - l’arrêté du 6 mai 2022 modifiant l’arrêté du 16 mars 2020 fixant la liste des emplois de conseiller d’administration

Par une délibération de son conseil d'administration du 7 novembre 2019, l'institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.) a adopté le cadre d'emploi et de rémunération de ses agents contractuels

En second lieu, aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'éducation : " Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par

de l'éducation autorise l'instauration, dans certaines conditions, d'une sélection des candidatures pour l'admission à certains masters et si le IV de l'article L. 712-3 du même code dispose que le conseil

Cette assemblée générale, qui relève donc à 53 % des entités publiques, approuve, sur proposition du conseil d'administration selon l'article 7 des statuts, la politique générale de l'association et son

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