Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant fixation

manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant fixation

- elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'impératif de proportionnalité ; En ce qui concerne la décision portant fixation

B..., ressortissant pakistanais né le 1er janvier 1975 un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de destination, et interdiction de retour sur le territoire

Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour pour une durée d'un an :

quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter chaque lundi, mercredi et vendredi, y compris les jours fériés à la brigade de gendarmerie de Romorantin-Lanthenay et de demeurer dans les locaux

fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - elle méconnaît l'impératif de proportionnalité ; En ce qui concerne la décision portant fixation

Il fait valoir que : - Mme A a fait l'objet d'un contrôle inopiné le 26 août 2019 par un agent de la collectivité ; en son absence, un avis de passage l'invitant à se rendre à l'antenne locale d'insertion

Si la préfète fait valoir que les articles 115 et 119 du code de procédure civile économique ainsi que les règles locales relatives au droit de timbre ont été méconnus, elle ne précise pas en quoi les

Pour l’ensemble des postes de reclassement ainsi identifiés l’employeur doit avoir indiqué dans le plan leur nombre, leur nature et leur localisation.

Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis

Aux termes du paragraphe 4 de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2017/40 de la Commission du 3 novembre 2016 : " Un État membre peut modifier sa stratégie.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

En deuxième lieu, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français vise les dispositions du

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide