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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2306362_20230808
8 août 2023
parcelle située à Allemagne-en-Provence, et qu'il dispose déjà de 745 hectares de prairies et pâturages permanents ; - le dossier de demande est partiellement incomplet, en ce qui concerne les parcelles
2ème chambre
DTA_2400758_20260129
29 janvier 2026
le requérant est propriétaire de la parcelle AH n° 295.
7ème chambre
DTA_2107543_20240222
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 2541-2 du même code : " Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l'exigent ().
Tribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2500059_20250728
28 juillet 2025
la société requérante, ni même à proximité de sa parcelle.
4ème chambre
DTA_2101044_20221201
1 décembre 2022
Une bâtisse est implantée en extrémité nord-est de la parcelle n°2, sur une pointe de terre sur la rive de l'étang de l'Or.
1ère Chambre
DTA_2300186_20240513
13 mai 2024
B tendant à ce que le tribunal procède à la cession de la parcelle V 1031, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions ; - le tribunal est susceptible de
DTA_2201552_20240328
28 mars 2024
des parcelles d'une surface de 10,6895 hectares, cadastrées ZD19 et ZK11 et situées sur le territoire des communes de Flaucourt et d'Assevillers.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501596_20250319
19 mars 2025
pour l'implantation d'un chapiteau et que sont également présents des animaux appartenant audit cirque, sur la parcelle cadastrée 281CW53.
DTA_2203296_20230102
2 janvier 2023
des murs mitoyens et une pollution de la terre.
DTA_2002057_20221007
7 octobre 2022
Par ailleurs, si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut
DTA_2002838_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 151 22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
3ème Chambre
DTA_2200686_20240409
9 avril 2024
le cours d'eau de la Dorette et la parcelle C 35.
DTA_1901530_20220713
13 juillet 2022
Il ressort des pièces versées aux débats que la parcelle cadastrée RZ 20 n'est pas incluse dans une zone agricole telle qu'elles sont identifiées sans précision suffisante dans le tome 1 du rapport de
4ème Chambre
DTA_2200086_20231017
17 octobre 2023
; - son voisin immédiat bénéficie de deux accès à sa parcelle, aménagés par la commune ; - les travaux visant à la création d'une noue d'espaces verts au droit de sa parcelle sont en contradiction
DTA_2402397_20260409
9 avril 2026
dominant le lit majeur de l’Argens, et que certaines de ses parcelles se situent à onze mètres au-dessus des parcelles de la SCI Le Castel, ce qui justifie la différence de zonage.
2ème Chambre
DTA_2208417_20240410
10 avril 2024
En l'espèce, la société requérante a déposé une demande de permis de construire le 15 janvier 2021 pour un projet prévu sur la parcelle n°889 L 448 lui appartenant et sur le délaissé de la parcelle n°889
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203905_20220705
5 juillet 2022
communales Section C parcelle n° 207 lots 10, 11, 12, 91, 92, 93, 97, 98, 99, 139 et 140 et Section 4 parcelle n° 61 lot 61, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette délibération
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201880_20230116
16 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie : l'exécution de la délibération litigieuse mettra, à terme, la commune et l'acquéreur de la parcelle dans une situation juridique délicate
DTA_2102213_20240322
22 mars 2024
B, propriétaire des parcelles cadastrées sous les numéros C 992 et C 994, demande l'annulation de cette délibération en tant qu'elle prévoit le classement de ces parcelles en zone A et Aco.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501649_20251128
28 novembre 2025
INAO et deux expertises ont conclu que les propriétés de ces terres étaient analogues à celles des parcelles en culture de vigne ; - le 12 novembre 2012, le syndicat viticole de Nuits-Saint-Georges a
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