Considérant ce qui suit : La société Adelaïde, qui exploite un fonds de commerce de restauration traditionnelle, au 24, rue des Abbesses, dans le 18ème arrondissement de Paris, a sollicité le 4 mai

Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen doit donc être écarté comme manquant en fait. 5.

Enfin, par la requête n°2312843, elle doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de 40% de sa base imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Action propreté et services ne sont pas fondés.

a mentionnées comme lui appartenant, présentent une superficie d'environ 4 000 m².

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

leurs propriétés, ils ne démontrent pas l’existence d’une atteinte directe et certaine à leur droit de propriété ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés ; -

leurs propriétés, ils ne démontrent pas l’existence d’une atteinte directe et certaine à leur droit de propriété ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés ; -

En ce qui concerne sa propriété située au 25, rue de Trébeuzec, Mme A fait valoir et que le bateau créé devant le garage ne permet pas d'accéder à son emplacement de stationnement privé, y compris pour

ou équipements radioélectriques ; / b) Sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ; / c) Au-dessus

Or, à la suite des élections qui se sont achevées le 9 novembre 2021, la nouvelle chambre de commerce et d'industrie métropolitaine n'a été installée que le 30 novembre 2021, tout comme sa nouvelle présidente

D’autre part, aux termes de l’article 1388 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminées conformément aux principes

D’autre part, aux termes de l’article 1388 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminées conformément aux principes

Contrairement à ce qu’a retenu l’administration fiscale, le bail mentionné au point 1, qui se rapporte à un bien immeuble propriété de la commune de Quasquara, ne peut être regardé comme un bail emphytéotique

Contrairement à ce qu’a retenu l’administration fiscale, le bail mentionné au point 1, qui se rapporte à un bien immeuble propriété de la commune de Quasquara, ne peut être regardé comme un bail emphytéotique

D est, dès lors, fondé à demander que l'astreinte qu'il sollicite porte sur la mise en œuvre de l'application des règles en vigueur au 28 mars 2019. 8.

Par suite, leur requête ne saurait être regardée comme tardive et la fin de non-recevoir opposée par la SNC Rami 55 doit être écartée. 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2024 et une pièce enregistrée le 18 mars 2024 la société Bistrot de la Salle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, la société Bistrot de la Salle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1