Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

A la suite du recours gracieux formé par la société Totem France, par un arrêté du 7 septembre 2023, le maire a retiré cette décision et a décidé de ne pas s’opposer à la déclaration préalable en estimant

A et Mme C B, représentés par Me Millet, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du permis de construire

B A, représenté par Me Scribe, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI Château de Bligny en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 5 : Les conclusions des consorts A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles relatives aux frais de plaidoirie sont rejetées.

A...

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Le président du tribunal a désigné Mme Rogniaux, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seule sur les litiges énumérés par cet article

Louvel, rapporteur public, -et les observations de Me Danemans, représentant Mme A, de Me Viannay, représentant la SAS Domaine Alphonse de Neuville et de M.

Si , en se bornant à énoncer qu'il s'est acquitté d'une facture correspondant à la réalisation de deux raccordements, le requérant doit être regardé comme soutenant qu'il y a lieu de déduire du montant

A...

Sur sa proposition, le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative par le président de la formation

patrimoniaux » est illégale dès lors que : elle n’est pas justifiée par le PADD ou le rapport de présentation ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

A justifie avoir alors envoyé sa requête par télécopie, reçue au tribunal le 14 juin 2021 à 21h08 avant de régulariser sa requête sur Télérecours le lendemain.

A...

A D.

un mémoire au fond en constatation du rapport d'expertise qui ne lui a pas été notifié par le tribunal conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative ; - il apparaît de l'intérêt

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative Les parties