En premier lieu, la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche oppose une exception de non-lieu, tirée de ce que la dette de prime d'activité en litige a été soldée en sa totalité par des retenues sur

Sur les conclusions tendant à la remise gracieuse d’un indu de prime d’activité : Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré

En ce qui concerne la prime d'activité : 5.

d'activité d'un montant initial de 2 130,93 euros, laissant à sa charge un solde de 1 065,46 euros, et de le décharger de cette dette.

A la date à laquelle l'autorité compétente a rejeté la demande de remise gracieuse de sa dette, par la décision attaquée notifiée le 14 décembre 2022, le solde de l'indu de prime d'activité restant à rembourser

Il n'est pas soutenu que le montant du solde arrêté par la RATP, à savoir 520 euros HT, n'aurait pas déjà été réglé.

Considérant ce qui suit : Mme A... est allocataire de la prime d’activité. Elle s’est vu notifier deux indus de prime d’activité, de montants respectifs de 259,98 euros et 3 019,21 euros.

à février 2022 (IM3 001) au motif que l’un de ses enfants ne devait pas être pris en compte dans le calcul de la prime d’activité au titre de la période en cause dès lors qu’il avait atteint la limite

Considérant ce qui suit : Mme A... est allocataire de la prime d’activité. Elle s’est vu notifier deux indus de prime d’activité, de montants respectifs de 259,98 euros et 3 019,21 euros.

; 2°) de condamner l'établissement public d'insertion de la défense à lui verser une somme correspondant à 4,5 journées de congés annuels et 3 journées de réduction du temps de travail non pris ;

Le 9 mai 2022, la commune de Noues de Sienne a émis un titre exécutoire n° 5005 pour ce montant en recouvrement du solde négatif de ces marchés.

d’arrêter le montant des pénalités de retard à la somme de 66 832,90 euros, de fixer cette somme à son débit, de fixer à son crédit les sommes de 118 749,39 euros HT au titre de l’actualisation des prix

A, en couple avec deux enfants à charge, bénéficie de la prime d'activité.

le ministre de l'intérieur a retiré trois points de son permis de conduire en conséquence d'une infraction commise le 7 mars 2024 et a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde

de points dès lors que l’administration l’a informé que le solde de points de son permis de conduire est de cinq points par courrier du 20 juin 2025 ; un retrait de six points, décidé par un jugement

représenté par Me Conquy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 2 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde

Par une note interne du 25 septembre 2020, la caisse d'allocations familiales a pris acte de la perception de cette pension.

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a enjoint de restituer son permis de conduire pour solde

Caroline Tichit, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision référencée " 48 SI " du ministre de l'Intérieur portant invalidation de son permis de conduire pour solde

représenté par Me Le Dall, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 6 juin 2023 en tant que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde