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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2207445_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101303_20220926
26 septembre 2022
D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2402929_20250506
6 mai 2025
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 14.
Reconduite à la frontière
DTA_2302924_20240130
30 janvier 2024
apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () Les dispositions du présent article s'appliquent sous
4ème chambre - 4/11
DTA_2404612_20240621
21 juin 2024
E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
JU-6 semaines
DTA_2203681_20221012
12 octobre 2022
G pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère chambre
DTA_2202908_20250321
21 mars 2025
Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code
2ème chambre
DTA_2202479_20250528
28 mai 2025
septembre 2022 rejetant son recours gracieux en date du 12 juillet 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lorgues une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
3ème Chambre
DTA_2001951_20240612
12 juin 2024
prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones./() II.- Ces plans ont pour
DTA_2108714_20220902
2 septembre 2022
en fait conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du même code. 6.
2ème Chambre
DTA_2105793_20221117
17 novembre 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou annule partiellement le permis de construire attaqué sur le fondement de l'article L. 600-5 du même code et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros
DTA_2003889_20240405
5 avril 2024
En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle une demande de permis de construire est rejetée doit être motivée
10eme Chambre
DTA_2210992_20250218
18 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404150_20240722
22 juillet 2024
de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code.
7ème chambre
DTA_1910743_20220923
23 septembre 2022
F et Mme C n'apportent pas la preuve qui leur incombe de ce que ces dépenses répondent aux conditions de l'article 150 VB du code général des impôts. 9. En cinquième lieu, M.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2403477_20241113
13 novembre 2024
droit ; ces dispositions en toute hypothèse ne s'appliquent qu'aux bâtiments ; le secteur n'est pas soumis aux risques importants d'incendie ; ainsi le motif tiré de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
6ème Chambre
DTA_2105545_20231117
17 novembre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
DTA_2100714_20230704
4 juillet 2023
service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501910_20260423
23 avril 2026
à 7° de cet article.
DTA_2100310_20230307
7 mars 2023
Premièrement, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R.111-5 du code de
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