Aux termes de l'article D. 131-11-12 de ce code : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

Au cours de l'audience publique tenue le 12 mai 2023 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M.

Au cours de l'audience publique tenue le 27 juin 2023 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M. Freydefont a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Jaslet, représentant M.

Après avoir, au cours de l’audience du 11 décembre 2025, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport, et entendu : les observations de Me Desouches, représentant M.

Après avoir, au cours de l'audience du 7 avril 2025, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Bakayoko, représentant M.

Au cours de l'audience publique tenue le 4 juillet 2023 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990.

une carte de séjour valable jusqu'au 4 novembre 2022, qu'elle n'a pas été en mesure de trouver un stage pour valider sa deuxième année d'étude ce qui l'a obligée à trouver du travail, qu'elle a ainsi signé

Argoud, rapporteur public, - et les observations de Me Aubret, représentant M. et Mme B et D représentant la commune de Laragne Monteglin. Considérant ce qui suit : 1.

Au cours de l'audience publique tenue le 6 octobre 2023 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M.

Au cours de cette audience, tenue le 27 juin 2025 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : -le rapport de M.

Zanella a été entendu au cours de cette audience, tenue le 8 avril 2026 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d’audience.

C B, représenté par Me Audran, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Aubret, greffière d’audience, Mme B... a lu son rapport. L’instruction a été close après l’audience.

Après avoir, au cours de l'audience du 18 octobre 2022, présenté son rapport en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, et en l'absence du requérant et du préfet de Seine-et-Marne, ou de leurs représentants

Au cours de l'audience publique tenue le 21 novembre 2022, en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M.

Après avoir, au cours de l'audience du 29 novembre 2022, présenté son rapport en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, et entendu les observations de M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2023 à 10h00, en présence de Mme Aubret, greffière : - le rapport de Mme D ; - les observations de Me Capuano, représentant le préfet du

Après avoir, au cours de l'audience du 21 août 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu : - les observations de Mme A, requérante, - les observations

Après avoir, au cours de l'audience du 10 mars 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Pannier, représentant M.