missions de service public dévolues au service départemental d'incendie et de secours en application des articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, de sorte que le SDIS

B..., pour le SDIS. Considérant ce qui suit : 1.

aux préconisations du SDIS qui sera implantée à proximité immédiate du bâtiment accessible par chemin carrossable de 5 mètres, du côté de boisement.

Ce refus constitue une décision faisant grief et la fin de non-recevoir opposée par le SDIS du Nord contre cette décision doit, par suite, être écartée.

de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 19 décembre 2025 par laquelle le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS

novembre et 27 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Flamant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours (SDIS

Roth, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours de la Guadeloupe (SDIS

D C et la Sa Pacifica déclarent se désister purement et simplement de la requête et que soit rejeté la demande formulée par le Sdis aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de la présidente du conseil d'administration du SDIS

Les conclusions du SDIS 63 tendant à réserver les dépens, ne peuvent être accueillies.

A... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Monteils a délivré à la société par actions simplifiée SDIM N15 un permis de construire un bâtiment

A... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Monteils a délivré à la société par actions simplifiée SDIM N15 un permis de construire un bâtiment

La réclamation de la SAS SDNB a été rejetée le 28 février 2022. La SAS SDNB demande l'annulation de ces deux décisions. 2.

B..., représenté par Me Daumont, demande au Tribunal : 1°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Nièvre à l’indemniser à hauteur de la somme globale de 84 600 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire-Atlantique

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire-Atlantique

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire-Atlantique

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire-Atlantique

B A, représenté par Me Lecour demande au tribunal la condamnation du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Essonne à lui verser une somme de 44 690 euros, augmentée des intérêts à

l'arrêté du préfet du Gard en date du 1er mars 2021 portant mandatement d'office sur le budget de la commune d'une dépense de 235 146,05 euros au profit du service départemental d'incendie et de secours (SDIS