représentée par Me Guillerm, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

King & Spalding International LLP, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

rue des châtaigniers à Biscarrosse ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les pénalités et majorations de retard appliquées aux cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie

19 octobre 2023, l'association Groupe IGS Associations, représentée par la SARL Euclide Consultants, demande au tribunal la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie

L'association World Fitness a également été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015, 2016, 2018, 2019, 2020 et 2021.

n° 2001481, l'association Institut Limayrac, représentée par Me Gasquet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie

constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie

B..., ont été assujettis à des impositions supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2017, 2018 et 2019, pour un montant de 95 270 euros.

Sur option du gérant elle a été assujettie à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

demandent au tribunal de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles ils ont été assujettis

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, la SCI Marine demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

Le 1er février 2023, la SCI a demandé à l’administration fiscale d’être assujettie à la TVA sur cette opération et ainsi obtenir un remboursement d’un crédit de TVA d’un montant de 100 534 euros au titre

janvier 2025 sous le n° 2500523, Mme B C, représentée par Me Soumille, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer des amendes fiscales auxquelles elle a été assujettie

janvier 2025 sous le n° 2500523, Mme B C, représentée par Me Soumille, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer des amendes fiscales auxquelles elle a été assujettie

janvier 2025 sous le n° 2500523, Mme B C, représentée par Me Soumille, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer des amendes fiscales auxquelles elle a été assujettie

procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 27 janvier 2025, la SCI Promo7, représentée par Bezaud Avocat, demande au tribunal : 1°) " d'annuler " l'avis d'imposition l'assujettissant

A ce titre, il a notamment été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020.

B C ont été assujettis au titre de l'année 2019. Elle soutient que depuis un accident sur la voie publique dont M.

Si la mention du nom complet et de l'adresse du client assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée sur la facture établie par le fournisseur ou le prestataire permet de présumer que les biens ou les services

B C demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de contribution sociale généralisée (CSG) à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 en raison des plus-values mobilières