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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2303085_20230221
21 février 2023
le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de circuler
Reconduite à la frontière
DTA_2304773_20230712
12 juillet 2023
juillet 2023 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606002_20260409
9 avril 2026
dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande d’un document de circulation
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201281_20220927
27 septembre 2022
de transport de marchandises d'un PTAC ou PTR de plus de 7,5 tonnes et les nuisances engendrées par cette circulation vis-à-vis des riverains nécessitent l'instauration d'une interdiction de circulation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212102_20230116
16 janvier 2023
. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé la délivrance à leur enfant, d'un document de circulation
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600203_20260130
30 janvier 2026
Besançon a refusé de faire droit à sa demande de dérogation à l’arrêté municipal du 27 août 2025 portant interdiction, du 1er septembre au 31 décembre 2025, dans le cœur historique de Besançon, de la circulation
5ème Chambre
DTA_2201010_20230711
11 juillet 2023
A, ressortissant marocain, et a prononcé, à son égard, une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an. Par sa requête, M.
Chambre 2
DTA_2100417_20231207
7 décembre 2023
, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation () ".
8e chambre
DTA_2202595_20241112
12 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que les demandes de délivrance du document de circulation pour étranger mineur présentées par M.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202673_20221118
18 novembre 2022
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Marne de lui délivrer un document de circulation
3ème Chambre
DTA_2106120_20250116
16 janvier 2025
Ainsi, dès lors qu'aucun panneau de signalisation ou obstacle limitant l'accès à cette voie privée n'a été apposé, l'impasse de Gaillaguès constitue une voie ouverte à la circulation publique.
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2102882_20230526
26 mai 2023
occupation irrégulière du domaine public ; - la présence des engins de chantier sur le domaine public maritime, sans autorisation, a méconnu l'arrêté du 26 mai 2020 portant règlementation de la circulation
DTA_2327662_20231213
13 décembre 2023
centre de rétention administrative de Paris demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de police a pris à son encontre une décision d'interdiction de circuler
Chambre 3
DTA_2400058_20260203
3 février 2026
immobilière de l’aventure d’autre part, doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté n°2025-005 du 7 novembre 2023 par lequel la maire de la commune de Remennecourt a interdit la circulation
8ème chambre
DTA_2309605_20250115
15 janvier 2025
Il fait valoir que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige relatif à un accident de la circulation causé par un véhicule de police.
2ème chambre
DTA_2401470_20260319
19 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales,
3e Section - 2e Chambre
DTA_2224436_20250528
28 mai 2025
B une attestation de réussite à l'épreuve hors circulation du permis de conduire catégorie A2 lui permettant de se présenter à l'épreuve en circulation et de rectifier le fichier du permis de conduire
DTA_2225157_20221212
12 décembre 2022
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2221511_20221018
18 octobre 2022
Des documents de circulation ont été demandés pour les trois enfants, le 8 mars 2022. B D soutient qu'aucune suite n'a été donnée à ces demandes.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401176_20240510
10 mai 2024
avril 2024 par lequel le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes d'Urrugne, de Ciboure et d'Hendaye ont, d'une part, décidé d'interdire temporairement la circulation
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