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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103135_20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui
6ème chambre, JU
DTA_2008788_20241105
5 novembre 2024
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel la ministre des armées a prononcé un avertissement à son encontre ; 2°) de sanctionner disciplinairement les auteurs d'agissements répétés
2ème chambre
DTA_2001864_20230612
12 juin 2023
Mme A B, rédactrice principale de première classe, a quitté ses fonctions de directrice générale des services de la commune de Forcalqueiret le 1er mai 2019.
2ème Chambre
DTA_2001135_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité du centre de gestion est engagée dès lors qu'il ne l'a pas protégé du harcèlement moral dont elle est victime en raison de la répétition des agissements qui ont
4ème chambre
DTA_2102023_20230919
19 septembre 2023
Les sommes ainsi versées à titre de rémunération ne peuvent, sauf absence de service fait dans les conditions précédemment énoncées, faire l'objet d'une répétition. 9.
1ère chambre
DTA_2400720_20260113
13 janvier 2026
C... a été titularisée le 18 août 2002 en qualité d’agent administratif au sein de la commune de Collonges-la-Rouge et a été nommée au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe par un arrêté
6ème chambre
DTA_2100383_20230404
4 avril 2023
En dernier lieu, compte-tenu de leur gravité et de leur caractère répété et des mises en demeure répétées adressées à M.
Magistrat BOSSI
DTA_2101854_20230703
3 juillet 2023
Dans ces conditions, en interdisant définitivement à l'habitation l'appartement situé 5 rue Claude Serres à Montpellier, le préfet de l'Hérault a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 1331
6ème Chambre
DTA_2304490_20241112
12 novembre 2024
Il ressort également des pièces du dossier que, mis en cause en qualité d'auteur pour des faits de harcèlement d'une personne sans incapacité, propos ou comportement répétés ayant pour objet ou effet une
DTA_2300857_20250128
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de
5ème chambre
DTA_2303733_20260409
9 avril 2026
A..., titulaire du grade d’adjoint d’animation principal de première classe, exerce les fonctions de directeur d’un espace jeunes au sein de la commune de Melun.
DTA_2201178_20240312
12 mars 2024
d'insuffisance de motivation en fait ; - la sanction est disproportionnée au regard des faits reprochés ; - les motifs de la décision attaquée sont entachés d'erreur matérielle, en l'absence de " faits répétés
Chambre 2
DTA_2302673_20251219
19 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A... est directrice de l’école Jacques Prévert de Gorcy (54730) et professeure des écoles d’une classe de cours préparatoire en son sein depuis la rentrée scolaire 2021
12ème Chambre (JU)
DTA_2115863_20260114
14 janvier 2026
Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée
Juge unique 2
DTA_2100285_20230504
4 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 5411-6 du même code : " Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance
3ème Chambre
DTA_1905522_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
DTA_2201991_20250220
20 février 2025
B A, professeur agrégé de classe normale, exerçait les fonctions d'enseignant.
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2205912_20231120
20 novembre 2023
Mme D, professeure certifiée de classe normale, a obtenu une retraite anticipée en qualité de mère de trois enfants.
7ème Chambre
DTA_2104171_20240711
11 juillet 2024
au motif tiré de ce que les réponses de Mme B au cours de l'entretien d'assimilation du 17 septembre 2020 témoignaient d'une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères
9ème chambre
DTA_2319159_20260323
23 mars 2026
L’appréciation du caractère répété des manquements tient compte des nouveaux manquements constatés dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la décision de radiation ou de suppression
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