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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2103135_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

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TA

6ème chambre, JU

DTA_2008788_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel la ministre des armées a prononcé un avertissement à son encontre ; 2°) de sanctionner disciplinairement les auteurs d'agissements répétés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001864_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Mme A B, rédactrice principale de première classe, a quitté ses fonctions de directrice générale des services de la commune de Forcalqueiret le 1er mai 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001135_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Elle soutient que : - la responsabilité du centre de gestion est engagée dès lors qu'il ne l'a pas protégé du harcèlement moral dont elle est victime en raison de la répétition des agissements qui ont

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102023_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Les sommes ainsi versées à titre de rémunération ne peuvent, sauf absence de service fait dans les conditions précédemment énoncées, faire l'objet d'une répétition. 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400720_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

C... a été titularisée le 18 août 2002 en qualité d’agent administratif au sein de la commune de Collonges-la-Rouge et a été nommée au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe par un arrêté

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TA

6ème chambre

DTA_2100383_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

En dernier lieu, compte-tenu de leur gravité et de leur caractère répété et des mises en demeure répétées adressées à M.

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TA

Magistrat BOSSI

DTA_2101854_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Dans ces conditions, en interdisant définitivement à l'habitation l'appartement situé 5 rue Claude Serres à Montpellier, le préfet de l'Hérault a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 1331

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TA

6ème Chambre

DTA_2304490_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il ressort également des pièces du dossier que, mis en cause en qualité d'auteur pour des faits de harcèlement d'une personne sans incapacité, propos ou comportement répétés ayant pour objet ou effet une

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TA

1ère chambre

DTA_2300857_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303733_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

A..., titulaire du grade d’adjoint d’animation principal de première classe, exerce les fonctions de directeur d’un espace jeunes au sein de la commune de Melun.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201178_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

d'insuffisance de motivation en fait ; - la sanction est disproportionnée au regard des faits reprochés ; - les motifs de la décision attaquée sont entachés d'erreur matérielle, en l'absence de " faits répétés

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302673_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme A... est directrice de l’école Jacques Prévert de Gorcy (54730) et professeure des écoles d’une classe de cours préparatoire en son sein depuis la rentrée scolaire 2021

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TA

12ème Chambre (JU)

DTA_2115863_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100285_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 5411-6 du même code : " Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance

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TA

3ème Chambre

DTA_1905522_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

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TA

Chambre 2

DTA_2201991_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

B A, professeur agrégé de classe normale, exerçait les fonctions d'enseignant.

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TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2205912_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Mme D, professeure certifiée de classe normale, a obtenu une retraite anticipée en qualité de mère de trois enfants.

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TA

7ème Chambre

DTA_2104171_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

au motif tiré de ce que les réponses de Mme B au cours de l'entretien d'assimilation du 17 septembre 2020 témoignaient d'une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères

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TA

9ème chambre

DTA_2319159_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

L’appréciation du caractère répété des manquements tient compte des nouveaux manquements constatés dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la décision de radiation ou de suppression

Source officielle

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