A, à la liquidation de l'astreinte ainsi prononcée pour la période commençant le 27 mars 2024 et courant, ainsi que le demande le requérant, jusqu'au 15 avril 2024 inclus, au taux de 50 euros par jour

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 4.

F et Mme E demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir l'injonction ainsi prononcée d'une astreinte de 500 euros par jour de retard

Jusqu'à l'intervention de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, l'astreinte était liquidée périodiquement par le juge, d'office ou à la demande de l'intéressé.

demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : / 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile () ". 4.

provisoire de séjour valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de

non au demandeur.

non au demandeur.

aux termes de l'ordonnance n° 2309464 du 16 janvier 2024 ; 2°) de liquider l'astreinte prononcée par les ordonnances susvisées.

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la Ligue Nouvelle-Aquitaine de tennis (LNA) de constater l’absence

Par ces demandes, et un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, Mme B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de prendre les mesures qu'implique

B soutient que celle-ci n'a pas procédé à un examen sérieux de sa demande, dès lors qu'elle n'a pas examiné sa demande de changement de statut.

sur cette demande et de la communiquer au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard prononcé à l'encontre de l'Etat.

l’enregistrement de leurs demandes d’asile dans le délai de deux jours ouvrés suivant la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Sa demande de renouvellement de titre de séjour a été clôturée le 29 juillet 2025 et il a été invité à déposer une nouvelle demande de titre de séjour.

B A, représenté par Me Hug, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet compétent d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de trois jours à compter de la notification

Par son autre requête, enregistrée sous le n° 2201104, elle demande au tribunal de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 29 mai 2019 à compter du 10 novembre 2021 jusqu'à

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2022.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Cette ordonnance ayant ainsi été entièrement exécutée, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.