-200-10-20 et BOI-IR-RICI-230-10-20 et ne pas les appliquer au dispositif en cause méconnaît le principe d'égalité.

D'une part, les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiels des finances publiques sous les références BOI-TVA-IMM-10-10-20-20, BOI-TVA-IMM-10-10-10-40 en son paragraphe n° 20, BOI-TVA-IMM

Ainsi, et dès lors qu'aucune opération imposable n'a été réalisée au cours de la période du 1er mai au 30 novembre de chaque année, c'est à bon droit que l'administration fiscale a procédé à la régularisation

. / [Du fait] de cette grande variété d'usages, les matériaux de façades sont également disparates.

et le 26 juillet 2024, la société civile immobilière (SCI) VGL, représentée par Me Chiffert, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe sur les locaux à usage

En ce qui concerne le motif tiré de l’atteinte aux espaces boisés classés : Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés

Toutefois, en se prévalant d’un usage en espace de rangement, bureau ou lit d’appoint, la requérante démontre qu’il s’agit d’une pièce à usage d’habitation dans laquelle il est possible de travailler,

A l'été 2020 la communauté d'Evreux Portes de Normandie a réalisé des travaux d'aménagement d'un trottoir bitumé afin d'améliorer les conditions de desserte de l'arrêt de bus scolaires dénommé " Le Bois

L. 57 et R. 57 du livre des procédures fiscales ainsi que de l'interprétation administrative de la loi fiscale contenue dans le paragraphe n° 40 du bulletin officiel des finances publiques référencé BOI-CF-IOR

BOI-IF-TFB-10-10-20 en ce qui concerne la clôture et le portail.

L'entretien normal de l'ouvrage est celui qui doit être envisagé pour assurer au public un usage conforme à la destination de cet ouvrage.

En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie

activité exercée par la société Etang Vignon Services, à qui elle loue ses locaux, qui consiste en des manipulations et transformations de produits issus de l’agriculture rentrant parfaitement dans les usages

société par actions simplifiée Garage du Rempart, représentée par Me Chatel et Me Pronier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des rappels de taxe annuelle sur les locaux à usage

Ils soutiennent qu'en application de la version du BOI-IR-RICI-360-30-20 applicable à l'imposition en cause, il convenait de retenir la date de la signature de l'acte authentique et non la date du fait

A... a réalisé six commandes frauduleuses pour son usage personnel avec les deniers de l’entreprise les 2 septembre 2021, 9 novembre 2021, 23 novembre 2021, 8 décembre 2021, 7 février 2022 et 25 mai 2022

publiés sous la référence BOI-IF-TFB-10-10-20, du paragraphe n° 200 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-IF-TFB-10-10-40 et du paragraphe n° 90 des commentaires administratifs

aux normes ; elle remplit l'ensemble des conditions prévues par l'article 1389 du code général des impôts, telles qu'interprétées par les paragraphes nos 100, 150, 180 à 200 de l'instruction référencée BOI-IF-TFB

prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Colmar à raison de l'immeuble à usage

Par suite, la société requérante ne peut utilement invoquer, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la doctrine référencée BOI-IF-TFB-50-20-30