charges d'exploitation étant sans lien direct avec l'évolution du résultat d'exploitation sur la durée de la concession ; - s'agissant de la demande relative aux pertes d'économie d'échelle, la société

; - les autres moyens invoqués par la société SFR Fibre ne sont pas fondés.

de la future exploitation du RER E sur les fondations de l'immeuble " le triangle de l'Arche " localisé à proximité immédiate du nouveau tunnel ferroviaire reliant les gares d'Haussmann - St-Lazare et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2020, la société civile immobilière (SCI) Durand-Beauchet, représentée par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal : 1°

" ne dispose d'aucune surface de vente au détail et n'est pas assujetti à la taxe sur les surfaces commerciales ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des

Ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'action en demande d'autorisation d'exploiter était prescrite en application des dispositions citées au point 4 et qu'elle devait être classée sans

Ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'action en demande d'autorisation d'exploiter était prescrite en application des dispositions citées au point 4 et qu'elle devait être classée sans

Il s'ensuit que la société Sipartech est fondé à soutenir que le maire a entaché sa décision d'une inexacte application des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 15.

La société requérante n'établit par aucun commencement de preuve qu'un débat oral et contradictoire sur les conditions d'exploitation ne se serait pas engagé avec le vérificateur lors des nombreux entretiens

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 juillet 2023 et 1er février 2024, la société civile d'exploitation agricole Château Brown Cantenac représentée par Me Bussac

Il soutient que les moyens soulevés par la société Essid Resto ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence d'avis explicite de la mission régionale de l'Autorité environnementale ; - la société pétitionnaire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, la société J.M.A, représentée par Me Harutyunyan, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la société Asas, représentée par Me Guerrouf, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du

La société O. Y.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai et 20 octobre 2022, la société civile d'exploitation viticole (SCEV) Domaine Génot-Boulanger, représentée par

O R D O N N E : Article 1er : La société Mango Bay est condamnée à verser à la Société antillaise d'exploitation des ports de plaisance la somme provisionnelle de 42 289,60 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 avril 2024 et 24 janvier 2025, la société civile d’exploitation agricole « La Ferme de la Plume », représentée par Me Barry

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

B A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.