Il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion d'une autre procédure contentieuse opposant M.

n'a été proposé.

représentée par Me Peketi demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer à cette occasion

la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord. / Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée

L'offre d'emploi doit être ferme et précise, prenant la forme d'une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (…) ».

du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; (

A... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un rendez-vous pour lui

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Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

représentée par Me Février, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer

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enregistrée le 1er juillet 2023, Mme B A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer

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Il résulte de ces dispositions que, si le président de l'université, chef d'établissement, ne peut autoriser l'inscription d'un étudiant à la préparation du doctorat que sur proposition du directeur de

A l'issue des opérations de vérification, l'administration fiscale a notifié à la société, qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, une proposition de rectification au titre de