Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L.

C pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Il soutient que le délai de cinq jours donné par le juge des référés au directeur général de l'OFII pour le rétablir provisoirement dans ses conditions matérielles d'accueil est expiré et qu'en l'absence

ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l'absence d'exécution, totale ou partielle,

A B, représenté par Me Cabaret, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, d'ordonner la liquidation provisoire de l'astreinte

C A représenté par Me Peschanski, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de

juridictionnelle à titre provisoire ; de prononcer la liquidation de l’astreinte provisoire fixée par l’ordonnance n° 2519100 du 6 novembre 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.

A une convocation aux fins de remise de l'autorisation provisoire de séjour. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 5.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

B A représenté par Me Peschanski demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 1402094 du 7 janvier 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal a ordonné à la société Verdier de verser à Mme C une provision de 12 000

B A, représenté par Me Bechieau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A B, représenté par Me Le Gars, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de statuer dans les meilleurs délais

titre provisoire ; 2°) de modifier les mesures ordonnées par l'ordonnance de référé n° 2201650 rendue le 1er juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer dans un délai

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Le président du tribunal par intérim a désigné Mme Arquié, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.