Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

de remboursement de l'indu de 559,97 euros d'aide personnelle au logement en lui accordant une remise partielle de 419,98 euros.

partielle de dette, à hauteur de 329 euros, s'agissant d'un indu d'aide personnelle au logement, référencé IM4 006, d'un montant initial de 1 316 euros.

Sur la demande de remise gracieuse : 3.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

personnelle au logement.

A C demande au tribunal de lui accorder une remise totale d'un indu d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant de 6 235 euros pour la période de juin 2021 à mai 2023, refusée par une décision de

de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ».

de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ».

A une remise gracieuse partielle de cette dette, à hauteur de 1 739,25 euros. M.

mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, peut décider d'accorder une remise

mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, peut décider d'accorder une remise

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement ou d'allocation de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aides personnelles au logement, il appartient au juge administratif

de logement sociale ; 2°) de lui accorder une remise totale de ses dettes.

Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif

Par des décisions du même jour, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Vienne l'a informée du rejet de sa demande de remise de l'indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 4

de sa dette correspondant à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant restant dû de 2 077,59 euros pour la période du janvier à novembre 2022 de lui accorder la remise totale de sa dette.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant