d'une société à responsabilité limitée (SARL) dénommée La Cinquième Agence dont le siège était situé à Gradignan, et qui a exercé, de 2005 à 2022 une activité de centre d'appels spécialisée dans la vente

Ils soutiennent que : - l'urgence est justifiée dès lors que le prix de vente de 50 000 euros doit servir d'une part au paiement de soins spécifiques pour Mme C qui est gravement malade, d'autre part

de l'accident, et ayant subi un préjudice anormal et spécial ; - ce centre hospitalier engage sa responsabilité en raison du défaut d'entretien de cet ouvrage public, qui aurait dû résister à des vents

l'article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - cet arrêté est entaché d'erreur de droit, dès lors que ni l'arrêté litigieux ni le rapport administratif désignent la personne morale responsable

Elle soutient que : - la métropole d'Aix-Marseille-Provence est responsable sans faute sur le fondement des dommages de travaux publics qui lui ont été causés en sa qualité de tiers ; - ces travaux

D C, représenté par Me Largy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 22 septembre 2022 A lequel la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités polonaises, responsables

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 22 septembre 2022 A lequel la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités polonaises, responsables

Il ressort également des pièces du dossier que si elle n'occupe plus un poste de responsable de service et de comptable public, l'arrêté attaqué l'a affectée au sein de la mission départementale risque

B... aux autorités portugaises responsables de l’examen de sa demande d’asile.

B aux autorités croates au motif que la Croatie était l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile.

Beyls, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

Beyls, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

B, qui a pu faire état lors de cet entretien de sa situation personnelle et familiale, a signé le compte-rendu d'entretien en mentionnant qu'il était venu seul sans famille.

La société Solar Clim System, devenue en 2020 la société ED Concept, est spécialisée dans la vente et l'installation de systèmes de production de chaleur à partir d'énergies renouvelables, tels que pompes

Plusieurs non-conformités à la réglementation en matière de sécurité ayant été relevées, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en tant qu'autorité responsable de la surveillance du marché

satisfaite dès lors que son foyer n'a pas les fonds nécessaires pour payer la somme demandée de 5 400 euros ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : lors de la vente

aide à l’enfance ; 2°) de condamner le département de la Vendée à lui verser une somme d’argent en réparation de son préjudice moral.

Dès lors, en application de l'article 18, paragraphe 1, point d), l'État membre responsable de la demande d'asile de M.

Elle indique qu'en application du règlement précité, ces autorités doivent être regardées comme responsables de la demande d'asile de Mme D A.