du code général des impôts conformément aux prévisions de l'article 1499-00 A du même code, applicable aux locaux industriels occupés par des activités artisanales, ainsi que du lissage prévu à l'article

310 Q de l’annexe II au code général des impôts.

310 Q de l’annexe II au code général des impôts.

code général des impôts ". 4.

défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n°2010-1658

du 17 octobre 2011 : " Pour l'application du 324 Z de l'annexe III au code général des impôts C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

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