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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601062_20260212
12 février 2026
en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ». 4.
1ère chambre
DTA_2309327_20250929
29 septembre 2025
Par deux mémoires en défense enregistrés le 24 juillet 2024 et le 20 septembre 2024, l’établissement public Voies navigables de France, représenté par Me Caron, conclut au rejet de la requête et à ce qu
Juge unique 2
DTA_2302983_20230607
7 juin 2023
l'Etat la somme de 2000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2001835_20230308
8 mars 2023
206 du code général des impôts.
4ème Chambre
DTA_2007593_20230223
23 février 2023
-20-10-20 n°230 invocable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
6ème Chambre
DTA_2105082_20230704
4 juillet 2023
R. 723-54 du code de la sécurité intérieure ; - une procédure contradictoire aurait en tout état de cause due, être mise en œuvre, conformément à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public
2ème Chambre
DTA_2203279_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « (…) 3. Sont soumis à l’impôt sur les sociétés s’ils optent pour leur assujettissement à cet impôt (…) e.
8ème chambre
DTA_2007722_20230929
29 septembre 2023
du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2300227_20240502
2 mai 2024
somme de 2 500 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2303949_20260428
28 avril 2026
Il en est également ainsi lorsque l'entrée en jouissance de la pension est différée en application de l'article L. 25 du présent code. / (…) » Aux termes de l’article L. 55 de ce code : « Sous réserve
9ème Chambre
DTA_2203932_20230130
30 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Magistrat Belot
DTA_2202916_20230213
13 février 2023
Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2201625_20231228
28 décembre 2023
et le 12 mars 2021, assortie des intérêts capitalisés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative
2ème chambre
DTA_2301618_20260320
20 mars 2026
fondement de l’article L. 422-8 du même code.
JU 1ère chambre
DTA_2306901_20240516
16 mai 2024
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
DTA_2303062_20250924
24 septembre 2025
Sur l’indemnité prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 17.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2203282_20240229
29 février 2024
des 2 ou 10 du I de l'article 278 sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. () Toutefois
1ère CHAMBRE
DTA_2200221_20221027
27 octobre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309979_20230810
10 août 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 ; - le code de
Présidente Bader-Koza
DTA_2002272_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 du décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 : " I. ' La demande de prolongation d'activité est présentée
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