Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) conclut au rejet de la requête dès lors qu’il a été fait droit à la demande

demande de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide en faveur des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2024, l'Office national des combattants et des victimes de guerre fait valoir que la requête est sans objet. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2025, l’office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête dès lors qu’une indemnisation supplémentaire de 4 000 euros

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, l’Office national des combattants et victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, Mme C A, représentée par Me Guez Guez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, Mme A B transmet un courrier au tribunal administratif de Paris relatif au rejet par l'office national des combattants et des victimes de guerre

août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre

au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande d'indemnisation en qualité de victime civile d'acte de violence durant la guerre

C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2018 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de

rejeté sa demande d'attribution de l'aide financière, instituée par le décret du 27 juillet 2004 modifié, pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre

Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2021, la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

requête enregistrée le 7 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

enregistrée le 4 juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 21 juin 2022 par laquelle l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours contre la décision du 10 mars 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension de victime civile de guerre

l'invalidité du 20 octobre 2021 rejetant le recours formé contre la décision du ministre des armées du 21 mai 2021 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité au titre de victime civile de guerre

B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 1er juillet 2022 par laquelle l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG) ne lui a accordé

C, domicilié au cabinet de Me Guez Guez, demande au tribunal. 1°) de condamner l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice subi du fait• de l'atteinte à sa considération, à celle de ses dirigeants

A B doit être regardé comme contestant le certificat qui lui a été délivré le 10 juin 2022 délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) attestant de sa présence

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 septembre 2024 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ne lui a