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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600616_20260416
16 avril 2026
A... pour la construction d’un étage et l’augmentation de la surface initiale du rez-de-chaussée, la modification de la toiture en toit-terrasse avec pose de panneaux solaires et la construction d’un garage
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2308646_20231011
11 octobre 2023
tribunal de suspendre l'arrêté N° PC 013 032 22 00068 du 7 mars 2023 du maire de la commune d'Eguilles délivrant à la SAS groupe habitat énergie conseil un permis de construire un abri ouvert avec panneaux
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302696_20240319
19 mars 2024
simplifiée (SAS) Jouretnuit, représenté par Me Feix, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 12 mai 2023 du maire de Soyaux (Charente) lui refusant l'autorisation d'installer un panneau
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302856_20240502
2 mai 2024
Me Genty, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Bordeaux s'est opposé à leur demande de déclaration préalable en vue de la pose de panneaux
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301487_20231130
30 novembre 2023
C joint également à sa requête une lettre de la mairie de Saint-Paul l'avisant du déplacement du panneau litigieux et du refus d'ajouter la mention " sauf riverains ", cette décision date du 9 mars 2021
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302089_20230605
5 juin 2023
A B, représenté par Me Coll, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le maire de Moigny-sur-Ecole s'est opposé à sa déclaration préalable pour l'installation de panneaux photovoltaïque
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224374_20230222
22 février 2023
la société Worldsun saisit le tribunal d'un recours dirigé contre l'avis défavorable émis par l'architecte des Bâtiments de France à sa demande de déclaration préalable concernant l'installation de panneaux
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300604_20230526
26 mai 2023
Avenir demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Malaucène a rejeté sa demande tendant à la suppression de la signalétique pratiquée sur un panneau
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207038_20230828
28 août 2023
permis de construire à la SCI Asqouet ; - de condamner la commune des Gets à la somme de 8000 euros au titre des dommages et intérêts ; - d'ordonner la publicité du jugement à intervenir sur les panneaux
ORTA_2207613_20230224
24 février 2023
requête, enregistrée le 10 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le maire de Maurepas s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la pose de panneaux
ORTA_2400789_20250918
18 septembre 2025
C B en vue de l'extension d'un chalet existant et la pose de panneaux solaires sur la toiture existante sur un terrain situé 1 B avenue de Sibérie ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Grayan-et-l'Hôpital
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308772_20251020
20 octobre 2025
B... portant non opposition avec prescriptions à la déclaration préalable pour l'installation de panneaux photovoltaïques. 2°) de mettre à la charge de la commune de Bergheim la somme de 1500 euros
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_1905285_20221115
15 novembre 2022
tribunal : - d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 6 septembre 2019 abrogeant l'autorisation tacite du 12 mars 2019 refusant l'installation d'un dispositif portatif, de type panneau
ORTA_2102481_20220801
1 août 2022
assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2021 et capitalisation des intérêts échus, en réparation des préjudices que lui ont causés deux décisions refusant illégalement l'implantation de panneaux
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2202113_20230323
23 mars 2023
C et Mme A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le maire de Boult s'est opposé à la déclaration préalable qu'ils ont déposée en vue de l'installation de 16 panneaux
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201156_20230221
21 février 2023
Me Aouizerate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de Passy-Grigny s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur l'installation de 13 panneaux
ORTA_2201283_20221013
13 octobre 2022
demandent au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2022 du maire de Chasseneuil-du-Poitou s'opposant à la déclaration préalable de travaux n° DP 86 062 22 X0031 pour l'édification d'une clôture avec panneaux
ORTA_2516121_20260225
25 février 2026
demande au tribunal d’annuler la décision n° PC 013 080 25 M0002 du 5 mai 2025 par laquelle le maire de la commune du Puy Sainte Réparade a accordé un permis de construire un hangar de 1 650 m2 avec panneaux
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601543_20260324
24 mars 2026
constater la publication sur la page facebook de la mairie le 2 mars 2026 d’une promotion des travaux de la mairie actuelle », pour constater que « l’équipe « au cœur de l’action » a affiché sur les panneaux
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2409749_20250114
14 janvier 2025
routes départementales RD233e et RD242e3, en agglomération et les routes communales, sur le territoire de ladite commune et que cette restriction de circulation serait matérialisée par la pose de panneaux
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