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de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant de 375 euros pour la période d'octobre 2019 à mars 2020 ; 2) de lui accorder une remise totale de ses dettes.

Source officielle

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2400768_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Sur la remise de dette de prime d’activité : 2.

Source officielle

Magistrat Crandal

DTA_2400903_20250303

Administratif

3 mars 2025

d'un indu d'aide personnelle au logement de 789 euros et ne lui accorde qu'une remise partielle de 197,25 euros.

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2407647_20251031

Administratif

31 octobre 2025

Mme C... demande au tribunal d’annuler cette décision et de lui accorder la remise de cet indu.

Source officielle

Magistrat statuant seul

DTA_2201329_20240425

Administratif

25 avril 2024

A a demandé à la CAF de la Haute-Corse de lui accorder une remise gracieuse de l'ensemble de ses dettes.

Source officielle

Présidente Bader-Koza

DTA_2101359_20221215

Administratif

15 décembre 2022

S'agissant de la demande de remise de dette au titre du RSA : 2.

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2201537_20231221

Administratif

21 décembre 2023

et que la fraude fait obstacle à la remise gracieuse demandée.

Source officielle

Chambre 3P

DTA_2204301_20240306

Administratif

6 mars 2024

Les intéressés ont sollicité la remise de leurs dettes le 6 juillet 2022.

Source officielle

3ème chambre JU

DTA_2202760_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Sur la demande de remise du solde de la dette : 5.

Source officielle

Juge unique

DTA_2100597_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Il en résulte que le conseil départemental de la Guadeloupe n'est pas fondé à soutenir que la demande de remise gracieuse présentée par M.

Source officielle

Juge unique - Eloignement

DTA_2601381_20260506

Administratif

6 mai 2026

Le rapport de Mme Dos Reis, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Source officielle

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203371_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Le 20 mai suivant, l'intéressée a présenté une demande de remise gracieuse de sa dette.

Source officielle

3ème chambre JU

DTA_2500764_20251216

Administratif

16 décembre 2025

A... sollicite la remise du solde de sa dette, qui s’élevait, au 1er avril 2025, à la somme de 37,14 euros. 2.

Source officielle

Juge Unique

DTA_2204139_20230310

Administratif

10 mars 2023

Mme C Veuve B a sollicité la remise gracieuse de cette dette, demande qui a été rejetée par une décision du 27 avril 2022 du président de la Collectivité européenne d'alsace.

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2302396_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Le 7 février 2023, une remise partielle de sa dette a été accordée à M. B. Par la présente, M.

Source officielle

Pole Social (JU)

DTA_2200522_20240115

Administratif

15 janvier 2024

gracieuse de la dette de 2 569, 69 euros correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement pour la période de septembre 2018 à mai 2019 ; et par conséquent : 2°) de lui accorder une remise

Source officielle

10ème Chambre (JU)

DTA_2113289_20221124

Administratif

24 novembre 2022

requête enregistrée le 21 octobre 2021, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 20 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de remise

Source officielle

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2107981_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Mme A a adressé une lettre à la caisse d'allocations familiales par laquelle elle sollicitait une remise gracieuse de l'ensemble de sa dette.

Source officielle

10ème Chambre (JU)

DTA_2105455_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette a été rejetée par une décision du directeur de la CAF des Hauts-de-Seine du 30 mars 2021.